Musayev c. Azerbaïdjan (affaire communiquée)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 227

Mars 2019

Musayev c. Azerbaïdjan (affaire communiquée) - 54567/13

Article 2 du Protocole n° 1

Droit à l'instruction

Retard dans la délivrance d’une carte d’identité militaire, s'étant traduit par l’impossibilité pour le requérant de se présenter à l’examen d’entrée à l’université : affaire communiquée

Le requérant allègue que, en raison de la délivrance tardive par les autorités nationales de sa carte d’identité militaire, il n’a pas pu se présenter à un examen d’entrée à l’université pour lequel il devait fournir ce document en même temps que sa demande d’inscription. Il soutient également que ni lui ni son représentant n’ont été dûment informés de la date et de l’heure de l’audience devant la cour d’appel, et qu’il n’a donc pas pu y assister.

Affaire communiquée sous l’angle de l’article 6 de la Convention et de l’article 2 du Protocole no 1.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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