Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 129
Avril 2010
Mustafa et Armağan Akın c. Turquie - 4694/03
Arrêt 6.4.2010 [Section II]
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie familiale
Décision sur le droit de garde empêchant en pratique un frère et une sœur de passer du temps ensemble : violation
En fait – A la suite d’une procédure de divorce, le premier requérant reçut la garde du fils (le second requérant) qu’il avait eu de son ex-femme, et celle-ci la garde de leur fille. Selon le jugement de divorce, les parents devaient échanger les enfants au cours des vacances scolaires et de certaines fêtes religieuses. Le premier requérant fit appel de ce jugement, demandant que les enfants puissent passer du temps ensemble avec l’un des parents. Il fut débouté.
En droit – Article 8 : le second requérant n’ayant jamais eu la possibilité de passer du temps avec sa sœur et le premier requérant de profiter de la compagnie de ses deux enfants en même temps, le jugement des tribunaux nationaux a porté atteinte aux droits des requérants au respect de leur vie familiale. Aussi est-il nécessaire de rechercher si l’Etat défendeur s’est conformé à ses obligations positives et si les autorités ont agi en cherchant à maintenir et développer les liens familiaux des requérants. La Cour est frappée par l’absence de motifs justifiant la séparation des enfants, en particulier vu que ni l’un ni l’autre des parents n’avait demandé pareille mesure. Par ailleurs, la Cour ne saurait retenir l’argument selon lequel, les enfants vivant dans le même quartier, ils avaient la possibilité de se voir, le maintien des liens entre enfants étant trop important pour être laissé au bon vouloir des parents. Les tribunaux internes ont conclu qu’un contact régulier entre les requérants et leur fille et sœur aurait conduit pour cette dernière à un changement inacceptable de cadre. Or on voit mal en quoi il serait néfaste à un frère et une sœur de se voir ensemble le week-end, d’autant qu’ils habitent dans le même secteur. Enfin, le juge national n’a pas sollicité l’avis des enfants ni fondé sa décision sur une expertise psychiatrique ou autre. En conclusion, il n’a pas dûment tenu compte de l’intérêt supérieur de la famille.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 : 15 000 EUR conjointement pour préjudice moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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