Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 149
Février 2012
Mutishev et autres c. Bulgarie (satisfaction équitable) - 18967/03
Arrêt 28.2.2012 [Section IV]
Article 46
Article 46-2
Exécution de l'arrêt
Mesures générales
Etat défendeur tenu d’instaurer des délais stricts et un recours effectif pour résoudre un problème structurel dans des affaires de restitution immobilière
En fait – Dans son arrêt au principal prononcé le 3 décembre 2009, la Cour avait conclu à la violation des droits des requérants découlant de l’article 1 du Protocole no 1, au motif que le refus des autorités de mener à bien la restitution de terres agricoles et le retard accusé par la restitution d’autres parcelles avaient rompu le juste équilibre à ménager entre l’intérêt général et les droits des requérants, et fait peser sur ces derniers une charge disproportionnée. Après le prononcé de l’arrêt au principal, les autorités ont pris des mesures en vue de se conformer à la décision judiciaire pertinente concernant les terres agricoles à l’origine du constat de violation. Elles ont adopté une décision demandantla restitution desdites terres aux requérants et indiqué à ceux-ci les formalités à accomplir pour permettre l’achèvement de la procédure de restitution. Concernant les autres parcelles, la procédure de restitution semble toujours être en cours.
En droit – Article 41 : Si les requérants coopèrent avec les autorités, il est raisonnable d’escompter que la procédure de restitution sera achevée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l’arrêt de la Cour deviendra définitif. A défaut d’un véritable transfert des terres aux requérants dans ce délai, l’Etat défendeur devra verser conjointement à l’ensemble des requérants la valeur actuelle des terrains en question (433 000 EUR pour les terres agricoles et 120 000 EUR pour les autres parcelles) au titre du dommage matériel. Pour le préjudice moral, la Cour alloue 1 000 EUR à chacun des intéressés.
Article 46 : Ayant été saisie d’un certain nombre d’autres requêtes contre la Bulgarie soulevant une question similaire à celle posée en l’espèce, la Cour observe qu’il pourrait y avoir en la matière un problème systémique en Bulgarie. C’est pourquoi elle demande l’adoption de certaines mesures générales en exécution de son arrêt dans cette affaire, à savoir l’instauration de délais clairs pour l’exécution des décisions judiciaires définitives portant sur la restitution de terres agricoles, et la création d’un recours offrant aux personnes concernées un moyen effectif d’obtenir réparation en cas de non-respect desdits délais.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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