Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 128
Mars 2010
Mutlag c. Allemagne - 40601/05
Arrêt 25.3.2010 [Section V]
Article 8
Expulsion
Article 8-1
Respect de la vie familiale
Respect de la vie privée
Expulsion d’un immigré de longue durée ayant commis des délits particulièrement graves et violents : non-violation
En fait – Le requérant est un ressortissant jordanien né en 1981. Il est né en Allemagne, pays dans lequel il a grandi, effectué toute sa scolarité et obtenu un permis de séjour illimité. Il a été expulsé vers la Jordanie en 2006 à l’âge de vingt-cinq ans, à la suite de multiples infractions pénales graves et d’une condamnation à une peine de deux ans et onze mois d’emprisonnement.
En droit – Article 8 : l’imposition et l’exécution de la mesure d’expulsion prononcée constituent une ingérence dans l’exercice par le requérant de son droit au respect de sa vie privée et familiale. Cette ingérence était prévue par la loi sur les étrangers et poursuivait un but légitime, à savoir la défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales. Renvoyant à son arrêt de Grande Chambre Maslov c. Autriche, la Cour rappelle que, s’agissant d’un immigré de longue durée qui a passé légalement la majeure partie, sinon l’intégralité, de son enfance et de sa jeunesse dans le pays d’accueil, il y a lieu d’avancer de très solides raisons pour justifier l’expulsion. En l’espèce, le requérant a été condamné à plusieurs reprises pour des délits d’une gravité et d’une violence considérables. Il a du reste commis une série d’infractions à l’âge de dix-neuf ans, alors qu’il était en période de mise à l’épreuve et avait été averti par les autorités administratives des conséquences d’une nouvelle condamnation. De plus, il avait presque vingt-quatre ans lorsque la mesure d’expulsion a été confirmée. En outre, il a vécu toute sa vie en Allemagne, parle et écrit la langue, mais s’il possède ses principaux liens sociaux, culturels et familiaux dans ce pays, il ne ressort pas des éléments fournis par lui qu’il y a établi des relations sociales avec d’autres personnes que les membres de sa famille et une thérapeute. Pour ce qui est de ses liens avec la Jordanie, malgré certaines divergences à ce sujet, on ne peut soutenir que l’intéressé n’a aucune notion d’arabe, la langue maternelle de ses parents. En somme, la gravité des délits commis par le requérant et leur caractère violent et répétitif suffisent pour conclure que les autorités allemandes ont avancé des raisons suffisamment solides pour justifier l’expulsion du requérant du territoire allemand. Partant, la mesure d’expulsion n’était pas disproportionnée au but légitime poursuivi et peut dès lors passer pour nécessaire dans une société démocratique.
Conclusion : non-violation (unanimité).
(Voir aussi Maslov c. Autriche [GC], no 1638/03, 23 juin 2008, Note d’information no 109)
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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