DEUXIÈME SECTION
Requête no 16746/10
Emine MUTLU et 26 autres requêtes
contre la Turquie
(voir liste en annexe)
EXPOSÉ DES FAITS
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
Les requêtes ci-dessous portent sur un revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation turque en matière d’attribution d’une indemnité aux proches des personnes décédées lors d’accidents de la circulation.
Les requérants sont les proches de personnes décédées lors d’accidents de la route. Les défunts étaient les conducteurs des véhicules impliqués dans les accidents. Les procès-verbaux et les expertises relatifs aux accidents conclurent que les intéressés étaient entièrement responsables dans la survenance des accidents.
A différentes dates, les requérants intentèrent des actions en dommages et intérêts contre les sociétés d’assurance auprès desquelles les véhicules étaient assurés.
En 2008, alors que ces actions étaient pendantes, la Cour de cassation opéra un revirement de jurisprudence quant aux principes applicables à ce type de litige. Elle décida dorénavant de prendre en considération la faute imputable au conducteur décédé dans l’accident et de ne pas octroyer une indemnisation en cas de responsabilité totale de celui-ci.
Suivant la position ainsi adoptée par la Cour de cassation et prenant en considération le fait que les proches des requérants étaient entièrement responsables dans la survenance des accidents, les juridictions internes déboutèrent les requérants de leurs demandes d’indemnisation.
Une partie des requérants forma pourvoi contre ces jugements. La Cour de cassation écarta leur pourvoi et confirma les jugements de première instance au motif que les sociétés d’assurance pouvaient soulever contre les proches des conducteurs défunts les exceptions qu’elles auraient pu soulever contre les conducteurs s’ils avaient survécu à l’accident.
Le reste des requérants, considérant que la jurisprudence de la Cour de cassation en ce domaine était établie, ne forma pas de pourvoi en cassation.
Par la suite, le 22 février 2012, suite au refus d’une juridiction de première instance de se conformer à l’arrêt de cassation de la chambre, l’Assemblée des chambres civiles de la Cour de cassation fut saisie de cette question et abandonna la nouvelle approche jurisprudentielle suivie depuis 2008. Par conséquent, elle ordonna de ne pas prendre en considération la faute imputable au conducteur défunt dans la survenance de l’accident et d’octroyer une indemnisation à ses proches même en cas de responsabilité totale du conducteur décédé. Ce dernier arrêt n’affecta cependant pas les actions en justice des requérants dans la mesure où elles avaient été définitivement rejetées.
B. Le droit et la pratique internes pertinents
D’après l’article 91 § 1 de la loi sur la circulation (loi no 2918 du 18 octobre 1983), les propriétaires de véhicules à moteur sont obligés de souscrire une assurance en vue de couvrir leurs responsabilités découlant de l’article 85 de cette loi. Selon ce dernier article, le propriétaire d’un véhicule à moteur est responsable des dommages corporels et matériels causés par l’utilisation de ce véhicule. Le propriétaire du véhicule est également responsable des actes du conducteur.
Les proches du conducteur décédé lors d’un accident peuvent demander à la société d’assurance un dédommagement pour privation de soutien matériel.
Ainsi qu’il ressort des décisions de justice fournies par les requérants, jusqu’en 2008, la Cour de cassation ne prenait pas en considération la faute imputable au conducteur défunt dans l’accident au motif que le dommage subi par les proches du défunt était un dommage indirect, et que l’indemnisation réclamée par eux ne faisait pas partie de l’héritage. Elle concluait que les ayants-droit à ce dédommagement étaient des tierces personnes sans faute et que, par conséquent, l’assureur ne pouvait pas opposer aux héritiers les fautes imputables au conducteur. A partir de 2008 (jusqu’en 2012), la Cour de cassation a commencé à prendre en considération la faute imputable au conducteur décédé. Elle a considéré que les proches du défunt ne pouvaient pas bénéficier de la faute du défunt et que la société d’assurance pouvait soulever contre eux les exceptions qu’elle aurait pu soulever contre le conducteur décédé s’il avait survécu. La société d’assurance pouvait ainsi demander la diminution du dédommagement proportionnellement à la faute dans la survenance de l’accident et le rejet de la demande quand le défunt était le seul responsable. Cependant, par son arrêt du 22 février 2012, suite à la décision de persistance du tribunal de la première instance rendu sur renvoi, l’Assemblée des chambres civiles est revenue à la jurisprudence antérieure à 2008 en la matière.
GRIEF
Invoquant l’article 6 de la Convention, les requérants se plaignent de n’avoir pu obtenir réparation en raison du revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation en 2008.
Question aux parties
La cause des requérants a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention? En particulier, les revirements successifs de jurisprudence opérés par la Cour de cassation en 2008 (voir, parmi d’autres, l’arrêt no 2008/9359 du 11 juillet 2008 de la 11ème Chambre civile) et en 2012 (voir l’arrêt du 22 février 2012 de l’Assemblée des chambres civiles), quant aux conditions d’attribution d’une indemnité aux proches des personnes décédées lors d’accidents de la route, constituent-ils une atteinte au principe de sécurité juridique?
ANNEXE
ITMarkAppendix
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Représenté par
16746/10
15/03/2010
Emine MUTLU
01/01/1964
Adıyaman
Erhan BORA
17430/10
15/03/2010
Tülin FIRAT
11/09/1965
Ankara
Berna FIRAT
26/09/1989
Ankara
Erhan BORA
17438/10
15/03/2010
Gürcü ÇITAK
01/01/1967
Yozgat
Erhan BORA
17454/10
16/03/2010
Şahinaz KEMEÇ
01/01/1964
İstanbul
Duygu KEMEÇ
02/06/1988
İstanbul
Erhan BORA
17465/10
15/03/2010
Hüseyin ATLI
11/12/1961
Çankırı
Handan ATLI
29/01/1978
Çankırı
Erhan BORA
17918/10
10/03/2010
Nurcan ŞAHİN
09/02/1965
Ordu
Erhan BORA
19692/10
23/03/2010
Selvinaz SEVİNDİK
04/08/1988
Samsun
Erhan BORA
19739/10
22/03/2010
Çetin TEZCAN
06/01/1950
Muğla
Saadet TEZCAN
18/05/1957
Muğla
Erhan BORA
19783/10
19/03/2010
Fatma ARTLI
15/11/1980
Samsun
Hakan Cemal ARTLI
15/12/1998
Samsun
Can ARTLI
14/06/2004
Samsun
Cem ARTLI
14/06/2004
Samsun
Erhan BORA
19797/10
22/03/2010
Fadime İĞSİZ
21/10/1965
Manisa
Erhan BORA
19848/10
19/03/2010
Nurgül KAYA
05/02/1970
Ankara
Erhan BORA
19851/10
19/03/2010
Reyhan EROL
01/01/1964
İstanbul
Erhan BORA
19854/10
22/03/2010
Remziye KULOĞLU
16/08/1967
X
Erhan BORA
19861/10
22/03/2010
Melek KİRMAN
12/01/1966
Kocaeli
Reyhan KİRMAN
22/01/1992
Kocaeli
Ayhan KİRMAN
01/07/1994
Kocaeli
Erhan BORA
19876/10
22/03/2010
Yılmaz GÜREL
19/12/1965
Tekirdağ
Erhan BORA
20691/10
26/03/2010
Recebiye DEMİRTAŞ
30/03/1980
Bursa
Hilal DEMİRTAŞ
19/02/1998
Bursa
Eslem DEMİRTAŞ
23/09/2004
Bursa
Erhan BORA
20735/10
23/03/2010
Bahar Işık YÜCEL
03/08/1978
Kayseri
Yalcın YÜCEL
08/04/2004
Kayseri
Erhan BORA
20736/10
24/03/2010
Nermin TANGÖR
13/01/1939
Edirne
Erhan BORA
20739/10
24/03/2010
Nurten KIRCALI
01/05/1972
Kırklareli
Alp KIRCALI
24/05/1992
Kırklareli
Fikriye KIRCALI
04/03/1995
Kırklareli
Erhan BORA
21998/10
29/03/2010
Gülay ÇÖRDÜK
16/05/1972
Çorum
Fatma ÇÖRDÜK
06/03/1995
Çorum
Çağrı ÇÖRDÜK
07/11/1992
Çorum
Erhan BORA
22005/10
29/03/2010
Hatice PAMUK
20/11/1957
Bursa
Erhan BORA
28637/10
27/04/2010
Alime YAKICI
21/05/1963
Konya
Erhan BORA
28638/10
27/04/2010
Fatma DEĞERLİ
01/02/1950
Kayseri
Erhan BORA
28640/10
27/04/2010
Aynur TÜRKMEN
05/04/1956
Muğla
Erhan BORA
28642/10
27/04/2010
Hamide KALENDER
25/06/1954
Ordu
Erhan BORA
26803/11
14/01/2011
Gurbet ETE
09/12/1971
Mersin
Sinan ETE
25/07/1991
Mersin
Rezan ETE
01/01/1993
Mersin
Ferhat ETE
08/08/1994
Mersin
Azat ETE
10/05/1997
Mersin
Muhammet ETE
08/09/2005
Mersin
Mustafa ETE
08/09/2055
Mersin
Abdullah ERKOL
63054/11
20/07/2011
Fatma ZENT
01/01/1962
Adıyaman
Zafer ZENT
30/08/1990
Adıyaman
Erhan BORA
Full & Egal Universal Law Academy