Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Septembre-Octobre 1991
Muyldermans c. Belgique (radiation) - 12217/86
Arrêt 23.10.1991
Article 37
Article 37-1
Radiation du rôle
Procédure suivie devant la Cour des comptes sans audience publique et en l'absence de la requérante: radiation du rôle
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
Règlement amiable conclu entre le gouvernement belge et la requérante – absence de motif d'ordre public de nature à exiger la poursuite de la procédure, eu égard à une réforme législative en cours.
Conclusion : radiation du rôle (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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