Communiquée le 9 octobre 2020
Publié le 26 octobre 2020
PREMIÈRE SECTION
Requête no 51980/19
M.Y. et autres contre la Grèce
et cinq autres requêtes
(voir liste en annexe)
OBJET DES AFFAIRES
Les requêtes concernent principalement les conditions de détention des requérants, mineurs non accompagnés à la date d’introduction des requêtes devant la Cour, ainsi que la légalité de leur détention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les conditions matérielles de détention de tous les requérants dans des postes de police et des centres de rétention où ils furent détenus s’analysent-elles en un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la Convention?
2. Les conditions de vie des requérants dans la requête no 15463/20 dans le camp de Malakasa, à partir du 29 avril 2020 s’analysent-elles en un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la Convention?
3. Compte tenu du fait que les requérants sont ou étaient des mineurs non accompagnés et que, selon leurs allégations, à la date d’introduction de leur requête, ils ne bénéficiaient ni des conditions d’accueil appropriées (requêtes nos 51980/19, 56843/19 et 61303/19), ni d’un tuteur (requêtes nos 51980/19, 56843/19, 61303/19 et 15463/20), la situation litigieuse constitue-t-elle un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention ?
4. Les requérants dans la requête no 51980/19 disposaient-ils d’un recours effectif afin de contester, en premier lieu, leurs conditions de détention, et, en second lieu, l’absence de conditions d’accueil appropriées, comme l’exige l’article 13 de la Convention ?
5. La détention de tous les requérants, mineurs non-accompagnés, a-t-elle été « régulière » au sens de l’article 5 § 1 de la Convention ?
6. Les requérants dans les requêtes nos 51980/19, 55988/19, 56843/19, 61303/19 et 15463/20 ont-ils été informés dans une langue qu’ils comprenaient des raisons de leur détention comme l’exige l’article 5 § 2 de la Convention ?
7. L’ordre juridique grec a-t-il offert à tous les requérants la possibilité d’obtenir une décision d’une juridiction interne sur la légalité de leur détention, selon les conditions prévues par l’article 5 § 4 de la Convention ?
8. Y a-t-il eu ingérence dans le droit du requérant dans la requête no 61303/19 au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention, en raison des entraves alléguées du regroupement familial du requérant avec son oncle en Allemagne ? Dans l’affirmative, l’ingérence était-elle prévue par la loi et conforme aux exigences de l’article 8 § 2 de la Convention ?
9. Y a-t-il eu violation de l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 3 en raison des défaillances alléguées de la procédure d’identification et d’asile quant au requérant dans la requête no 15463/20 ?
ANNEXE
No
Requête No
Nom de l’affaire
Introduite le
Requérant
Année de naissance
Nationalité
Représenté par
1
51980/19
M.Y. et autres c. Grèce
07/10/2019
1. M. Y.
2003
afghan
2. J. M.
2002
afghan
3. A. T.
2001
afghan
4. A. I.
2003
pakistanais
5. A. H.
2004
pakistanais
6. M. R.
2003
afghan
7. L. F.
2002
afghan
8. R. S.
2002
iraquien
9. K. M.
2003
syrien
10. A. A.
2003
pakistanais
11. N. H.
2002
pakistanais
12. K. E.
2002
égyptien
13. E. B.
2003
afghan
14. N. R.
2003
afghan
15. A. H.
2003
afghan
16. A. K.
2003
bangladais
17. M. H.
2002
afghan
18. R. A.
2002
afghan
19. Q. A.
2002
pakistanais
20. A. A.
2002
égyptien
Dimitra LINARDAKI
Eleni SPATHANA
Nikolaia TRIANTAFYLLOU
2
55988/19
N.A. c. Grèce
28/10/2019
N. A.
2003
afghan
Niki GEORGIOU
3
56843/19
R.A. et M.A. c. Grèce
31/10/2019
R. A.
2002
afghan
M. A.
2004
afghan
Eleni VELIVASAKI
4
61303/19
A.M. c. Grèce
27/11/2019
A. M.
2003
afghan
Aliki POTAMIANOU
5
15463/20
R.H. et R.A. c. Grèce
30/03/2020
R. H.
2008
syrien
R. A.
2007
Syrien
Ioanna Maria TZEFERAKOU
6
19803/20
M.A. et autres c. Grèce
15/05/2020
M. A.
2004
bangladais
L. A.
2004
syrien
A. U.
2004
pakistanais
Z. R.
2003
pakistanais
A. A.
2003
non connu
L. I.
2003
congolais
M. H.
2003
pakistanais
A. A.
2002
Athènes -
égyptien
A. H.
2002
bangladais
T. K.
2002
syrien
M. A.
2002
syrien
Maria Louiza KARAGIANNOPOULOU
Zikos KOLETSIS
Klotilidi-Stephania PROUNTZOU
Full & Egal Universal Law Academy