SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête No 27169/95
présentée par M. Z.
contre l'Italie
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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 23 janvier 1996 en présence
de
M. C.L. ROZAKIS, Président
Mme J. LIDDY
MM. E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
M.P. PELLONPÄÄ
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
K. HERNDL
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;
Vu la requête introduite le 8 septembre 1993 par le requérant
contre l'Italie et enregistrée le 2 mai 1995 sous le No de dossier
27169/95 ;
Vu la décision de la Commission du 24 mai 1995 de porter la
requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;
Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et
les observations en réponse présentées par le requérant ;
Rend la décision suivante :
La période à prendre en considération a débuté le 15 mai 1975
devant le juge d'instance de Pianella (Pescara) lors de la constitution
de partie civile du requérant et s'est terminée, en ce qui concerne la
procédure pénale, le 19 mai 1976 par le dépôt au greffe du jugement du
tribunal pénal de Pescara.
Quant à la procédure civile qui s'ensuivit, elle a commencé le
227 décembre 1976 et s'est terminée le 16 mai 1995, par le dépôt au
greffe du jugement du tribunal de Pescara.
Globalement, cette procédure a déjà duré plus de dix-neuf ans et
quatre mois.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la
jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai
raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa
possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.
En conséquence, la Commission, à l'unanimité,
DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
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