DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 51599/08
présentée par N.I.
contre la Belgique
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 6 septembre 2011 en une chambre composée de :
Danutė Jočienė, présidente,
Françoise Tulkens,
Dragoljub Popović,
Giorgio Malinverni,
András Sajó,
Işıl Karakaş,
Guido Raimondi, juges,
et Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 29 octobre 2008,
Vu la mesure provisoire indiquée au gouvernement défendeur en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour,
Vu la décision de traiter en priorité la requête en vertu de l’article 41 du règlement de la Cour,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par la partie requérante,
Vu les observations soumises par les tierces parties,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. N.I., est un ressortissant afghan. Le président faisant fonction de la section à laquelle l’affaire a été attribuée, a accédé à sa demande de non-divulgation de son identité (article 47 § 3 du règlement). Il est représenté devant la Cour par Me Z. Chihaoui, avocat à Bruxelles.
Le gouvernement belge (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. M. Tysebaert, conseiller général, service public fédéral de la Justice.
Le 27 novembre 2009 et le 2 février 2010, le président faisant fonction de la section à laquelle l’affaire a été attribuée, accorda au gouvernement britannique ainsi qu’au Centre de conseil sur les droits des individus (« Aire Centre ») et Amnesty International l’autorisation d’intervenir en qualité de tierces parties dans la procédure.
Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
En février 2008, le requérant quitta l’Afghanistan avec l’aide de passeurs et transita par l’Iran, la Turquie, la Grèce et l’Italie pour arriver en Belgique le 24 mars 2008.
Le 25 mars 2008, il introduisit une demande d’asile auprès de l’Office des étrangers (« OE »). Il fut de suite placé dans le centre fermé pour illégaux de Steenokkerzeel.
Il apparut que ses empreintes digitales avaient été prélevées en Grèce le 8 février 2008 mais qu’il n’y avait pas introduit de demande d’asile.
Lors de son entretien « Dublin » par l’OE, il déclara aux autorités belges avoir travaillé comme charpentier pendant deux ans durant le régime des Talibans ainsi que pour deux compagnies relevant du ministère de la Défense afghan. Dans le cadre de ses fonctions, il reçut à plusieurs reprises des menaces de la part des Talibans car il avait manifesté sa « désapprobation » à travailler pour le régime.
Le 22 mai 2008, les autorités belges firent une demande de prise en charge de la demande d’asile aux autorités grecques en application de l’article 10 § 1 du règlement no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers (le « règlement Dublin »).
Les autorités grecques acceptèrent la prise en charge le 10 juillet 2008.
Le 12 septembre 2008, l’OE prit une décision de refus de séjour et délivra un ordre de quitter le territoire belge.
Le 17 septembre 2008, le requérant introduisit une demande de suspension en extrême urgence de l’ordre de quitter le territoire devant le Conseil du contentieux des étrangers (« CCE »). Il invoquait les articles 2 et 3 de la Convention. Cette demande fut rejetée par un arrêt du 18 septembre 2008 au motif que l’urgence n’était pas démontrée.
Le 28 septembre 2008, le requérant introduisit un recours en cassation de l’arrêt du CCE devant le Conseil d’Etat. Le recours fut déclaré recevable le 21 octobre 2008.
Le 29 octobre 2008, le requérant introduisit devant la Cour une demande de mesures provisoires en application de l’article 39 du règlement de la Cour en vue d’obtenir la suspension de son expulsion vers la Grèce. Le jour même, la Cour décida qu’il était « souhaitable de ne pas expulser le requérant vers la Grèce avant le 22 décembre 2008 et, ce, dans l’attente de l’issue du recours pendant devant le Conseil d’Etat ».
Le 19 décembre 2008, la mesure fut prolongée « jusqu’à l’issue de la procédure devant le Conseil d’Etat ». Le 5 novembre 2009, elle fut prorogée pour la durée de la procédure devant la Cour.
Le 8 décembre 2009, le Conseil d’Etat déclara le recours en cassation du requérant irrecevable au motif que le requérant n’avait pas démontré que les conditions de recevabilité étaient disproportionnées ou qu’elles rendaient impossible l’accès à un tribunal.
GRIEFS
1. Invoquant les articles 2 et 3 de la Convention, le requérant soutient qu’en cas d’expulsion vers la Grèce, il risque d’être renvoyé en Afghanistan, où il dit craindre pour sa vie et sa liberté, sans examen du bien-fondé de ses craintes.
2. Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint que son expulsion vers la Grèce l’exposerait à un risque de traitements contraires à cette disposition compte tenu des conditions d’accueil réservées aux demandeurs d’asile dans ce pays, notamment dans les centres de détention.
3. Invoquant l’article 13 de la Convention, le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié d’un recours effectif devant le CCE pour faire valoir ses griefs tirés des articles 2 et 3 de la Convention.
EN DROIT
A. Sur la radiation du rôle
L’article 37 § 1 b) de la Convention énonce :
« 1. A tout moment de la procédure, la Cour peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances permettent de conclure
(...)
b) que le litige a été résolu.
(...) »
Pour déterminer s’il y a lieu de faire application de cette disposition en l’espèce, la Cour doit répondre successivement à deux questions : premièrement, celle de savoir si les circonstances directement incriminées par le requérant subsistent toujours et deuxièmement, celle de savoir si les effets d’une possible violation de la Convention à raison de ces circonstances ont été redressés (El Majjaoui et Stichting Touba Moskee c. Pays-Bas (radiation) [GC], no 25525/03, § 30, 20 décembre 2007, et Lame c. Royaume Uni (déc., radiation), no 30739/08, 11 mai 2010).
Il convient donc d’établir si le refus d’examiner la demande d’asile opposé par l’OE persiste et si les mesures prises par les autorités belges peuvent passer pour un redressement suffisant du préjudice subi par le requérant.
La Cour rappelle que le 21 janvier 2011, la Grande Chambre a rendu son arrêt dans l’affaire de M.S.S. c. Belgique et Grèce, dans lequel des griefs similaires à ceux invoqués par la partie requérante ont été examinés par la Cour. Dans cet arrêt, la Cour a conclu en ce qui concerne la Belgique à la violation de l’article 3 de la Convention au motif qu’en renvoyant le requérant en Grèce, les autorités belges l’avaient exposé à des risques résultant des défaillances de la procédure d’asile dans cet Etat (§§ 344-359) ainsi que des conditions de détention et d’existence dans cet Etat contraires à cet article (§§ 362-368). La Cour a également conclu à la violation par la Belgique de l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 3 au motif que le requérant n’avait pas eu accès à un recours effectif contre l’ordre d’expulsion (§§ 385-397). Elle a en outre décidé qu’il n’y avait pas lieu d’examiner les griefs du requérant sous l’angle de l’article 2 de la Convention (§§ 360-361).
Dans un courrier du 9 mars 2011, la Cour demanda au Gouvernement belge quelles conséquences pratiques il entendait tirer de l’arrêt M.S.S. précité en ce qui concerne la présente affaire.
Dans un courrier du 6 avril 2011, le Gouvernement informa la Cour que les autorités belges prenaient en charge le traitement de la demande d’asile du requérant.
Dans un courrier du 26 avril 2011, le requérant informa la Cour qu’il entendait maintenir sa requête, notamment pour obtenir la réparation du préjudice moral qu’il alléguait avoir subi et le remboursement des frais et dépens. Il confirma aussi que, le 7 mars 2011, l’OE avait accepté que sa demande d’asile soit examinée par les autorités belges.
La Cour constate que les autorités belges ont pris l’engagement d’examiner elles-mêmes la demande d’asile du requérant. Il en résulte en pratique que ce dernier ne sera pas renvoyé en Grèce en application du règlement Dublin.
La Cour estime que, de cette manière, les griefs du requérant ont été redressés d’une manière adéquate et suffisante.
En conclusion, la Cour juge réunies les deux conditions permettant de faire application de l’article 37 § 1 b) de la Convention. Le litige opposant le requérant au gouvernement défendeur peut à présent être considéré comme « résolu », au sens de l’article 37 § 1 b) de la Convention. De plus, aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles n’exige la poursuite de l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine de la Convention. Partant, il convient de mettre fin à l’application de l’article 39 du règlement et de rayer l’affaire du rôle.
Enfin, la Cour estime important de souligner qu’en application de l’article 37 § 2 de la Convention, elle peut décider la réinscription au rôle d’une requête lorsqu’elle estime que les circonstances le justifient. De plus, elle rappelle que le requérant aura la possibilité, s’il y a lieu, d’introduire une nouvelle requête devant la Cour, y compris la possibilité de demander des mesures provisoires sur la base de l’article 39 de son règlement.
B. Sur la satisfaction équitable
Le requérant demande 20 040 euros (EUR) au titre de la réparation de son préjudice moral. La Cour rappelle que l’article 41 de la Convention ne lui permet d’accorder de satisfaction équitable à « la partie lésée » qu’en cas de constatation d’une « violation de la Convention ou de ses Protocoles ». En l’espèce, il n’y a pas eu violation de la Convention ou de ses Protocoles. En conséquence, aucune suite ne peut être donnée à la demande.
C. Sur l’application de l’article 43 § 4 du règlement de la Cour
L’article 43 § 4 du règlement de la Cour est ainsi libellé :
« Lorsqu’une requête a été rayée du rôle, les dépens sont laissés à l’appréciation de la Cour. (...) »
Dans ses prétentions au titre de l’article 41 de la Convention, le requérant demande le remboursement des frais engendrés pour sa défense devant les juridictions belges et devant la Cour. L’avocat du requérant a déposé à cet égard un « état de frais et d’honoraires » dans lequel les frais et dépens calculés au 8 novembre 2009 atteignaient 17 114 50 EUR calculés sur la base d’un tarif horaire de 75 EUR. 11 639 50 EUR sont réclamés pour la procédure devant les juridictions belges et 5 475 EUR pour la procédure devant la Cour contre la Belgique.
Le Gouvernement invite la Cour à rejeter cette demande. Il indique que le requérant avait droit à l’aide juridique gratuite et à l’assistance judiciaire pour les frais de justice. Il ne devrait donc avoir engagé aucun frais. Son avocat peut obtenir l’indemnisation des frais engagés devant les juridictions belges ainsi que devant la Cour conformément aux dispositions relatives à l’aide juridique figurant dans le code judiciaire.
L’avocat du requérant confirme qu’il a été désigné comme avocat d’office par l’Etat belge mais seulement pour la défense du requérant devant le Conseil du contentieux des étrangers. Pour les autres procédures, il a convenu avec le requérant que celui-ci procèdera à un remboursement échelonné sur la base du tarif horaire précité dans l’hypothèse où il obtenait gain de cause devant la Cour.
La Cour rappelle que les principes généraux régissant le remboursement des frais au titre de l’article 43 § 4 du règlement sont en substance identiques à ceux appliqués dans le cadre de l’article 41 de la Convention (voir Pisano c. Italie [GC] (radiation), no 36732/97, §§ 53-54, 24 octobre 2002, et El Majjaoui et Stichting Touba Moskee, précité, §§ 39-40). Autrement dit, les frais et dépens ne peuvent donner lieu à remboursement au titre de l’article 41 de la Convention que s’il est établi qu’ils ont été réellement exposés, qu’ils correspondaient à une nécessité et qu’ils sont raisonnables quant à leur taux. De surcroît, les frais de justice ne peuvent être recouvrés que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée ou alléguée (voir, parmi beaucoup d’autres, Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas [GC], no 38224/03, § 109, 14 septembre 2010).
La Cour se penche premièrement sur les frais et dépens afférents aux procédures devant les juridictions belges. Elle note que les pièces déposées ne lui permettent pas de déterminer précisément dans quelle mesure les frais se rapportant aux allégations de violation de l’article 3 de la Convention ont ou pourraient être couverts par l’aide juridique. En raison de ce manque de clarté (voir, mutatis mutandis, Musiał c. Pologne [GC], no 24557/94, § 61, CEDH 1999-II, et M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], précité, § 419), la Cour rejette ces prétentions.
Examinant ensuite les frais et honoraires afférents à la procédure devant elle, la Cour constate que l’avocat du requérant est le même que dans l’affaire M.S.S. précitée et que les arguments développés par cet avocat sont similaires dans les deux affaires. Elle rappelle que dans l’affaire M.S.S., le Gouvernement belge a été condamné à rembourser les frais et dépens au titre de la procédure devant la Cour à concurrence de 6 075 EUR (§§ 415-420).
De plus, à la différence de l’affaire M.S.S., la Cour ne peut juger établi que le requérant a réellement exposé les frais dont il réclame le remboursement puisqu’il a convenu avec son représentant d’un remboursement dans l’hypothèse où il obtenait gain de cause, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Dans ces conditions, la Cour estime qu’il y a lieu de rejeter la demande de frais et dépens.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de lever la mesure provisoire ;
Décide de rejeter la demande pour frais et dépens ;
Décide de rayer la requête du rôle.
Françoise Elens-PassosDanutė Jočienė
Greffière adjointePrésidente
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