Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 256
Novembre 2021
N. c. Roumanie (n° 2) - 38048/18
Arrêt 16.11.2021 [Section IV]
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie privée
Impossibilité de moduler le degré d’incapacité juridique : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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