DEUXIÈME SECTION
Requête no 28509/12
présentée par N.A.
contre la Belgique
introduite le 14 mai 2012
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant a été débouté de sa demande d’asile par les autorités belges en application de l’article 1 f) a) de la Convention de Genève sur le statut de réfugiés. Invoquant les articles 2 et 3 de la Convention, il allègue que, s’il était renvoyé vers la Jordanie, il encourrait des risques pour son intégrité physique. Invoquant l’article 13 combiné à l’article 3 de la Convention, il soutient qu’il n’a pas disposé d’un recours effectif devant les autorités belges pour faire valoir ses griefs tirés de l’article 3 contre la décision d’éloignement.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le requérant risque-t-il des traitements contraires à l’article 3 de la Convention en cas de renvoi en Jordanie (voir, notamment, Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni, no 8139/09, 17 janvier 2012) ?
2. Le requérant a-t-il disposé d’un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention pour faire valoir ses griefs tirés de l’article 3 contre la décision de l’éloigner vers la Jordanie ? En particulier, sachant que le requérant a été arrêté à la frontière où une décision de refus d’entrée avec refoulement lui a été délivrée avant qu’il ait été statué sur sa demande d’asile et qu’un pays de renvoi ne soit décidé, quelles étaient ses possibilités de recourir effectivement contre cette décision ?
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