Résumé juridique
Novembre 2023
N.A. et autres c. Russie - 48523/19, 49533/19, 13837/20 et al.
Arrêt 21.11.2023 [Section III]
Article 2
Article 2-1
Vie
Enquête effective
Décès présumé, imputable à l’État, de proches des requérants disparus après leur enlèvement et leur détention au secret par des agents de l’État en Tchétchénie ; enquête ineffective : violation
Article 3
Traitement dégradant
Traitement inhumain
Enquête effective
Mauvais traitement du frère de l’un des requérants en détention et enquête ineffective à ce sujet ; souffrances psychologiques causées par la disparition de proches des requérants : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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