N.A. et autres c. Turquie (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 68

Octobre 2004

N.A. et autres c. Turquie (déc.) - 37451/97

Décision 14.10.2004 [Section III]

Article 1 du Protocole n° 1

Article 1 al. 1 du Protocole n° 1

Privation de propriété

Absence d’indemnisation suite à l’annulation d’un titre de propriété et à la destruction de l’immeuble légalement bâti sur cette propriété: recevable

Les requérants avaient hérité d’un terrain inscrit au registre foncier, pour lequel ils acquittaient régulièrement taxes et impôts. Ils y engagèrent des travaux de construction d’un complexe hôtelier, après avoir obtenu les autorisations administratives nécessaires. Alors que les travaux étaient en cours, le Trésor public demanda l’annulation du titre de propriété et la destruction de l’immeuble. Il a obtenu gain de cause: le terrain des requérants, situé sur le sable de mer, faisait partie de la côte maritime et de ce fait, comme le prévoyait la Constitution, ne pouvait appartenir à un particulier. Les requérants demandèrent à recevoir une indemnisation pour les préjudices financiers subis du fait de la perte de leur droit de propriété et de la destruction de l’hôtel. Ils furent déboutés. Les juridictions rappelèrent que les côtes sont la propriété de l’Etat; or les requérants avaient pu constater par eux-mêmes que leur terrain était situé sur le sable. De plus, le terrain étant situé sur le domaine de l’Etat, son inscription au registre foncier aux noms des requérants fut jugée illégale ab initio. Pour ces raisons, les requérants n’avaient aucun droit à une quelconque indemnisation. Devant la Cour, les requérants se plaignent de l’absence d’indemnisation.

Recevable sous l’angle de l’article 1 du Protocole n° 1, après rejet des exceptions soulevées par le Gouvernement défendeur.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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