DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 9864/12
Çetin İNAÇ
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 2 octobre 2018 en un comité composé de :
Paul Lemmens, président,
Valeriu Griţco,
Stéphanie Mourou-Vikström, juges,
et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 16 décembre 2011,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
1. Le requérant, M. Çetin İnaç, est un ressortissant turc né en 1974 et résidant à Istanbul. Il a été représenté devant la Cour par Me S. Arslanargın, avocat exerçant à Istanbul.
2. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.
3. Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant, arrêté pour trafic de stupéfiants, se plaignait d’avoir été battu par des policiers. Un rapport médical indiquait des blessures légères considérées comme étant traitables par une intervention médicale simple.
4. Le 22 mai 2017, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement.
5. Le 5 janvier 2018, les observations du Gouvernement ont été adressées au requérant qui a été invité à présenter les siennes avant le 15 février 2018.
6. Par une lettre du 17 août 2017, l’avocat du requérant informa la Cour qu’il leur était impossible de faire traduire les documents envoyés par la Cour en raison des prix élevés de traduction.
7. Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 5 mars 2018, la Cour a informé la partie requérante de l’expiration du délai qui lui était imparti pour la présentation d’observations et a précisé qu’aucune prorogation de ce délai n’a été sollicitée. La Cour a en outre attiré l’attention de l’avocat sur l’article 37 § 1 a) de la Convention, aux termes duquel la Cour peut rayer une affaire du rôle lorsque les circonstances donnent à penser que la partie requérante n’entend pas maintenir sa requête.
8. À ce jour, le requérant n’a toujours pas répondu aux observations du Gouvernement.
EN DROIT
9. La Cour rappelle que, en vertu de l’article 37 de la Convention, à tout moment de la procédure, elle peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances l’amènent à l’une des conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.
10. La Cour constate que l’avocat du requérant n’a pas présenté à la Cour les observations dans le délai imparti, ni n’a fourni une explication valable. Aucune demande de délai supplémentaire n’a été présentée non plus.
11. Dans ces conditions, la Cour estime que les circonstances permettent de conclure que le requérant n’entend plus maintenir sa requête aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention.
12. La Cour n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention). En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 25 octobre 2018.
Hasan BakırcıPaul Lemmens
Greffier adjointPrésident
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