TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 47294/07
Carolina NACAI
contre la République de Moldova
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 21 octobre 2014 en un comité composé de :
Dragoljub Popović, président,
Luis López Guerra,
Valeriu Griţco, juges,
et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 29 octobre 2007,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
1. La requérante, Mme Carolina Nacai, est une ressortissante moldave née en 1975 et résidant à Fălești.
2. Le gouvernement moldave (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. L. Apostol.
3. La requérante se plaignait en particulier, sur le terrain de l’article 3 de la Convention, des mauvaises conditions matérielles de sa détention. Invoquant l’article 13 de la Convention, elle se plaignait également de l’absence d’un recours interne effectif pour faire valoir ses droits énoncés à l’article 3 de la Convention.
4. Les griefs de la requérante relatifs aux articles 3 et 13 de la Convention ont été communiqués au Gouvernement qui a exprimé son intention de régler l’affaire à l’amiable. Cette proposition a été adressée à la requérante qui a été invitée à présenter ses commentaires. La lettre du Greffe est demeurée sans réponse.
5. Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 11 avril 2014, sur le fondement de l’article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour a attiré l’attention de la requérante sur le fait que le délai qui lui était imparti pour la présentation de ses observations était échu depuis le 26 septembre 2013 et qu’elle n’en avait pas sollicité la prolongation. Elle a en outre précisé qu’aux termes de ce même article, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser que le requérant n’entend pas maintenir celle-ci. La lettre est bien parvenue à la requérante qui n’y a pas répondu.
EN DROIT
6. À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la requérante n’entend plus maintenir sa requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 de la Convention.
Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Marialena TsirliDragoljub Popović
Greffière adjointePrésident
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