TROISIÈME SECTION
Requête no 47294/07
Carolina NACAI contre la République de Moldova
et 4 autres requêtes
(voir liste en annexe)
EXPOSÉ DES FAITS
La liste des parties requérantes figure en annexe.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
A. Les conditions de détention des requérants
Les requérants purgent des peines de prison dans différents établissements pénitentiaires (voir le tableau ci-dessous). Selon leurs dires, leurs conditions de détention ne sont pas appropriées. Dans toutes les affaires, sauf la requête no 47294/07, les requérants ont des problèmes de santé et, selon leurs dires, ils ne reçoivent pas les soins médicaux adéquats.
B. La détention provisoire du requérant dans l’affaire no 55809/08
Le 20 mars 2008, le requérant fut arrêté pour soupçons de trafic de stupéfiants en bande organisée.
Par des jugements successifs, dont les décisions définitives de la cour d’appel de Chișinău des 25 avril 2008, 12 décembre 2008, 24 mars 2009 et 18 mai 2009, les tribunaux internes placèrent et maintinrent en détention provisoire le requérant. Ils motivèrent principalement leurs décisions par le fait que les infractions incriminées étaient graves et/ou extrêmement graves, que l’affaire était complexe et qu’en cas d’élargissement, les accusés pouvaient s’enfuir, influencer les témoins et empêcher l’établissement de la vérité. Les tribunaux ne précisèrent pas les éléments de preuve qui avaient fondé leurs constats concernant les risques encourus en cas d’élargissement et ils ne donnèrent pas de détails quant à la situation particulière de chaque accusé, dont le requérant.
Par jugement du 21 octobre 2009, le tribunal de Botanica (Chișinău) condamna le requérant à treize ans de prison. Le procès pénal est actuellement pendant devant les instances supérieures.
GRIEFS
1. Invoquant l’article 3 de la Convention, les requérants se plaignent de leurs mauvaises conditions de détention.
2. Dans les affaires nos 28431/08, 32829/08, 55809/08, 17923/11, les requérants allèguent ne pas avoir reçu, en violation de l’article 3 de la Convention, les soins médicaux requis par leur état de santé.
3. Sur le terrain de l’article 13 de la Convention, les requérants se plaignent de l’absence d’un recours effectif susceptible de faire valoir leurs droits garantis par la Convention.
4. Dans l’affaire no 55809/08, le requérant se plaint, sur le terrain de l’article 5 § 1 de la Convention, du caractère illégal de sa détention provisoire et de l’absence de motifs suffisants et pertinents pour être maintenu en détention provisoire.
5. Les requérants soulèvent également d’autres griefs sous l’angle de la Convention (voir le tableau ci-dessous).
QUESTIONS GÉNÉRALES
1. Les conditions de détention des requérants ont-elles constitué, en violation de l’article 3 de la Convention, des traitements inhumains ou dégradants ?
2. Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leurs griefs de méconnaissance de l’article 3 ?
QUESTIONS SPÉCIFIQUES
1. Dans les affaires nos 28431/08, 32829/08, 55809/08, 17923/11, les requérants ont-ils reçu, eu égard aux exigences de l’article 3, les soins médicaux requis par leur état de santé ?
2. Dans l’affaire no 55809/08, y a-t-il eu violation de l’article 5 § 3 de la Convention ? En particulier, les tribunaux internes ont-ils fourni des motifs pertinents et suffisants pour justifier la détention provisoire du requérant ?
ANNEXE
No
No de requête et date d’introduction
Nom du requérant
Date de naissance
Lieu actuel de détention
Représentant
Décision définitive de condamnation, peine infligée
Lieux de détention
Griefs tirés de l’article 3 ayant trait aux conditions de détention
Autres griefs
47294/07, 29/10/2007
Carolina NACAI
15/10/1975
Rusca
Cour suprême de justice, 21 mars 2007 ;
10 ans de prison
Etablissements pénitentiaires nos 7, 11 et 13
Mauvaises conditions matérielles de détention
Articles 6 § 1 (mauvaise application des dispositions pertinentes par les tribunaux pénaux), 13 de la Convention et 1 du Protocole no 4 (interdiction de l’emprisonnement pour dette)
28431/08, 07/05/2008
Lilia CONEV
21/10/1966
Chişinău
1) Cour suprême de justice, 23 janvier 2008 ;
11 ans de prison ;
2) Cour d’appel de Chișinău, 20 juillet 2009 ;
3 ans de prison
Etablissements pénitentiaires nos 7, 13 et 16
Mauvaises conditions matérielles de détention, absence de soins médicaux appropriés (requérante souffrant de problèmes cardiaques sévères)
Articles 6 (mauvaise appréciation des preuves par les tribunaux pénaux ; rejet de la demande de remise de peine), 13, 14 (allégation de discrimination en tant que détenue) et 17
32829/08, 25/03/2008
Tatiana GRECU
02/09/1960
Chişinău
Tribunal de Botanica (Chișinău), 13 mars 2003,
15 ans de prison
Etablissements pénitentiaires nos 7, 13 et 16
Mauvaises conditions matérielles de détention, absence de soins médicaux appropriés (requérante souffrant de plusieurs maladies), fouilles corporelles en présence d’hommes
Article 6 § 1 (absence de recours effectif pour défendre ses droits garantis par l’article 3), 8 (allégations de disparition de la correspondance, d’écoutes téléphoniques non autorisées ; limitations alléguées du droit de visite des proches), 10, 13, 14 (allégation de discrimination en tant que détenue)
55809/08, 14/11/2008
Murat KARALAR
01/01/1971
Chişinău
représenté par Me Veaceslav ȚURCAN
Procès pénal en cours
Isolateur de détention provisoire du ministère de l’Intérieur ; établissement pénitentiaire no 13
Conditions matérielles de détention, absence de soins médicaux appropriés (requérant ayant subi en 2006 une craniotomie et une laminectomie, nécessitant un suivi particulier)
Articles 5 § 1 c) (illégalité de la détention ; absence de motifs pertinents pour le maintien en détention) et 13 de la Convention
17923/11, 02/03/2011
Alla PÎSLARI
21/05/1961
Rusca
Cour suprême de justice, 7 décembre 2009 ;
6 ans de prison
Etablissements pénitentiaires nos 7, 13 et 16
Conditions matérielles de détention, absence de soins médicaux appropriés (requérante souffrant de plusieurs maladies chroniques, nécessitant des soins particuliers)
Articles 6 et 13 (absence de recours effectif)
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