COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête no 29164/95
Nadia Vivian
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 22 octobre 1996)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête no 29164/95 introduite le 15 juillet 1995 contre l’Italie et enregistrée le 8 novembre 1995. La requérante est une ressortissante italienne née en 1941 et réside à Padoue.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d’une procédure civile, a été communiquée le 5 décembre 1995 au Gouvernement. A la suite d’un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 2 juillet 1996. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu’il n’existe aucune base permettant d’obtenir un règlement amiable au sens de l’article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 22 octobre 1996 le présent rapport conformément à l’article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MmeJ. LIDDY, Présidente
MM.M.P. PELLONPÄÄ
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l’Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 25 janvier 1990, la requérante assigna sa mère, sa soeur et ses deux frères devant le tribunal de Padoue afin d’obtenir la partage de l’héritage de son père.
7.La mise en état de l’affaire commença le 8 mars 1990 et se termina, trois audiences plus tard, le 7 février 1991, par la présentation des conclusions. L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente eut lieu le 10 décembre 1991.
8.Par ordonnance du 18 décembre 1991, dont le texte fut déposé au greffe le 27 janvier 1992, le tribunal demanda à la Cour constitutionnelle de se prononcer sur la constitutionnalité de certains articles du code de procédure civile et suspendit le procès. La Cour constitutionnelle ayant déposé son arrêt le 19 novembre 1992, la requérante reprit la procédure le 10 mars 1993.
9.Après trois audiences d’instruction, le 24 novembre 1994 la procédure fut renvoyée au 8 juin 1995. Le jour venu, l’audience ne se tint pas car le juge de la mise en état était malade et l’affaire fut ajournée au 13 octobre 1995. Par ordonnance du 16 octobre 1995, le juge de la mise en état nomma un expert et fixa la reprise de l’instruction au 1er décembre 1995. Par la suite, l’affaire fut ajournée d’abord au 12 avril 1996, puis au 8 novembre 1996.
III.AVIS DE LA COMMISSION
10.La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l’article 6 par. 1 de la Convention.
11.Cette procédure tend à faire décider d’une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d’application de l’article 6 par. 1 de la Convention.
12.La procédure litigieuse, qui a débuté le 25 janvier 1990 et est à ce jour encore pendante, a déjà duré six ans et presque neuf mois.
13.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l’amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
14.La Commission conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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