Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 178
Octobre 2014
Naidin c. Roumanie - 38162/07
Arrêt 21.10.2014 [Section III]
Article 14
Discrimination
Interdiction de réintégrer la fonction publique pour cause de collaboration passée avec la police politique : non-violation
En fait – Entre 1990 et 1991, le requérant exerça les fonctions de sous-préfet. Il fut ensuite élu et réélu député au Parlement, où il siégea durant trois législatures, jusqu’en 2004. En 2000, à l’occasion de sa troisième candidature à la Chambre des députés, le Conseil national pour l’étude des archives de l’ancienne police politique (le CNSAS) procéda d’office à une vérification du passé du requérant et conclut que ce dernier avait collaboré avec la police politique entre 1971 et 1974 en fournissant des renseignements sur certains collègues considérés comme suspects. Le requérant contesta l’interprétation faite par le CNSAS de ses actes passés devant la cour d’appel. Son recours fut rejeté au motif qu’il avait bien collaboré avec la police politique sans qu’il y ait lieu de s’attacher aux répercussions réelles que ces agissements avaient pu avoir sur les personnes concernées. En 2003, un changement législatif eut pour effet d’interdire l’accès à la fonction publique aux personnes qui s’étaient rendues coupables d’actes de police politique. En 2004, à la fin de son mandat, le requérant exprima le souhait de réintégrer la fonction publique, ce qui lui fut refusé.
En droit – Article 14 combiné avec l’article 8 : Par principe, les États ont un intérêt légitime à réguler les conditions d’emploi dans le service public. Un État démocratique est en droit d’exiger de ses fonctionnaires qu’ils soient loyaux envers les principes constitutionnels sur lesquels il s’appuie. En l’espèce, doit notamment être prise en compte la situation qu’a connue la Roumanie sous le régime communiste et le fait que, pour éviter de voir son expérience passée se répéter, l’État doit se fonder sur une démocratie capable de se défendre par elle-même. Par conséquent, la différence de traitement appliquée au requérant visait le but légitime qu’est la protection de la sécurité nationale, de la sûreté publique et des droits et libertés d’autrui.
S’agissant du caractère absolu de l’interdiction, il faut noter que les perspectives professionnelles du requérant n’ont été supprimées que dans la fonction publique. Les fonctionnaires publics, a fortiori ceux qui occupent des postes à haute responsabilité, de la nature de ceux que le requérant souhaitait réintégrer, exercent une parcelle de la souveraineté de l’État. L’interdiction frappant le requérant n’est donc pas disproportionnée par rapport à l’objectif légitime de l’État de s’assurer de la loyauté des personnes chargées de la sauvegarde de l’intérêt général. Par ailleurs, aucune restriction n’est imposée au requérant quant à ses perspectives d’emploi dans le secteur privé, même dans des entreprises pouvant présenter une certaine importance pour les intérêts de l’État en matière économique, politique ou de sécurité, ni dans un autre domaine du secteur public n’impliquant pas l’exercice de la puissance publique. Enfin, quant à la prétendue absence de prise en compte de la nature et des conséquences des actes du requérant, ces aspects ont fait l’objet d’un examen contradictoire devant la cour d’appel. S’agissant d’éléments factuels qui s’inscrivent manifestement dans la marge d’appréciation dont disposent les autorités nationales, la Cour ne saurait remettre en cause les conclusions auxquelles sont parvenues ces juridictions.
Conclusion : non-violation (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy