Communiquée le 7 novembre 2017
DEUXIÈME SECTION
Requête no 48924/16
Deniz NAKI et AMED SPORTIF FAALIYETLER KULUBU DERNEGI
contre la Turquie
introduite le 5 août 2016
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne les sanctions sportives et pécuniaires infligées au premier requérant, footballeur professionnel engagé à l’époque des faits par le deuxième requérant, un club de football, par le conseil de discipline de football professionnel de la fédération de football de Turquie, en raison des messages qu’il a publiés sur les réseaux sociaux. Elle concerne aussi la procédure d’opposition que les requérants ont intentée contre ces sanctions devant le conseil d’arbitrage de la fédération.
Invoquant les articles 10 et 14 de la Convention, le premier requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression à raison des sanctions infligées.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent aussi de l’impossibilité de soumettre les décisions du conseil de discipline et du conseil d’arbitrage de la fédération de football au contrôle des instances administratives ou judiciaires.
Invoquant l’article 6 § 1 et 13 de la Convention, les requérants allèguent que les membres de ces conseils ne sont pas indépendants et impartiaux dans la mesure où ils sont nommés par le président de la fédération et que partant ils ne peuvent pas être considérés comme des voies de recours effectifs entourés des garanties procédurales.
Invoquant l’article 14 de la Convention, les requérants se plaignent enfin d’avoir subi une discrimination fondée sur leurs origines ethniques et sur leurs opinions politiques. Ils soutiennent à cet égard que le premier requérant a été sanctionné pour avoir publié des messages sur les droits des personnes d’origine kurde alors que d’autres joueurs de football qui ont fait sur le terrain des gestes, selon eux politiques, n’ont pas reçu de sanctions.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du premier requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention, en raison des sanctions qui lui ont été infligées par les instances de la fédération de football ?
Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2 ?
2. L’article 6 § 1 de la Convention, dans sa branche civile ou pénale, était-il applicable à la procédure suivie en l’espèce devant les instances de la fédération de football ?
La procédure garantissait-elle un procès équitable, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ?
Les membres du conseil de discipline et du conseil d’arbitrage de la fédération de football, qui ont connu la cause des requérants, étaient-ils indépendants et impartiaux, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention, compte tenu notamment de leur mode de désignation et de la durée de leur mandat ? (Findlay c. Royaume-Uni, 25 février 1997, § 73, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, et Brudnicka et autres c. Pologne, no 54723/00, § 38, CEDH 2005-II).
3. L’impossibilité de soumettre les décisions du conseil de discipline et du conseil d’arbitrage de la fédération de football au contrôle juridictionnel est compatible avec l’article 6 § 1 de la Convention qui garantit à chacun le droit de faire statuer par un tribunal sur sa cause et avec l’article 13 de la Convention qui garantit l’existence en droit interne d’un recours permettant de se prévaloir des droits et libertés de la Convention ? (Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 157, CEDH 2000‑XI).
4. Les requérants ont-t-ils été victimes, dans l’exercice de leurs droits garantis par la Convention, d’une discrimination fondée sur leurs origines ethniques et sur leurs opinions politiques, contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 10 de la Convention ?
En particulier, les requérants ont-t-ils subi une différence de traitement en ce que la sanction infligée visait à sanctionner les messages publiés sur les droits des personnes d’origine kurde ?
Dans l’affirmative, la différence de traitement poursuivait-elle un but légitime, et avait-elle une justification raisonnable ?
Les requérants appartiennent-ils à un groupe social particulièrement vulnérable dont les membres ont subi une discrimination importante par le passé ? Dans l’affirmative, y avait-il des « de très fortes raisons » justifiant la différence de traitement (voir, mutatis mutandis, Horváth et Kiss c. Hongrie, no 11146/11, § 128, 29 janvier 2013) ?
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