Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 138
Février 2011
Nalbantski c. Bulgarie - 30943/04
Arrêt 10.2.2011 [Section V]
article 2 du Protocole n° 4
article 2 al. 1 du Protocole n° 4
Liberté de circulation
Interdiction de quitter le pays en raison d’une condamnation pénale : violation
En fait – En 2000, les autorités bulgares imposèrent au requérant une interdiction de quitter le pays et le prièrent de restituer son passeport international au motif qu’il était l’objet d’une procédure pénale. En 2003, l’intéressé fut déclaré coupable de vol et condamné à une peine de deux ans d’emprisonnement, assortie d’un sursis de quatre ans. En vertu de l’article 76 § 2 de la loi sur les pièces d’identité, l’autorité compétente décida de lui retirer son passeport international jusqu’à sa réhabilitation.
En droit – Article 2 du Protocole no 4 : le requérant se plaignait qu’après le 1er janvier 2007, date de l’adhésion de la Bulgarie à l’Union européenne, l’interdiction de quitter le pays qui le visait avait perdu toute légalité eu égard aux exigences de l’article 27 de la Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, lequel dispose que les restrictions à la liberté de circulation doivent être proportionnées et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l’individu concerné, et que l’existence de condamnations pénales ne peut à elle seule motiver de telles mesures. Depuis l’adhésion de la Bulgarie à l’Union européenne, les juridictions nationales ont eu plusieurs occasions de se prononcer sur l’interaction entre la Directive et l’article 76 § 2 de la loi sur les pièces d’identité, et cela a conduit à l’abrogation de la loi en 2009. Toutefois, il n’y a pas lieu pour la Cour de déterminer si l’interdiction litigieuse était « prévue par la loi », dès lors qu’elle juge cette mesure incompatible avec l’article 2 du Protocole no 4, pour les raisons exposées ci-après. Les restrictions à la liberté de circulation frappant les personnes condamnées ne se justifient que lorsque des éléments attestant clairement un véritable intérêt général priment le droit de l’individu à la liberté de circulation. Pareille évaluation doit se fonder sur des éléments concrets indiquant la persistance d’un risque que de telles mesures visent à prévenir. En l’espèce, les autorités n’ont pas motivé le retrait du passeport et n’ont pas jugé nécessaire d’examiner la situation individuelle du requérant ou d’expliquer la nécessité de lui imposer pareille mesure. Elles n’ont donc pas procédé à l’appréciation requise de la proportionnalité de la restriction au droit du requérant de se rendre à l’étranger et n’ont pas fourni de justification suffisante à cette mesure. De l’avis de la Cour, le simple fait qu’un individu a été condamné au pénal et n’a pas encore été réhabilité ne saurait justifier la restriction de sa liberté de quitter le pays.
Conclusion : violation (unanimité).
La Cour a également conclu à la violation de l’article 6 § 1 et de l’article 13 de la Convention, en raison de la durée excessive de la procédure et de l’absence d’un recours effectif permettant de s’en plaindre.
Article 41 : 6 500 EUR pour préjudice moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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