Publié le 11 décembre 2023
DEUXIÈME SECTION
Requête no 42243/18
Hacer İNALBAY et autres
contre la Türkiye
introduite le 30 août 2018
communiquée le 20 novembre 2023
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’absence de versement aux requérants d’une indemnité pour l’expropriation de leur bien.
En 1973, l’administration décida d’exproprier le bien des requérants et fit porter une mention en ce sens sur le registre foncier. Par la suite, elle initia avec succès une procédure en diminution du montant de l’indemnité d’expropriation et fit condamner les requérants aux frais et dépens.
D’après les intéressés, aucune indemnité ne leur fut toutefois versée et la procédure ne fut pas complétée.
Par la suite, les requérants tentèrent en vain de faire supprimer la mention figurant au registre au motif que la procédure d’expropriation n’avait pas été menée à son terme.
En 2011, l’administration initia une procédure d’expropriation et demanda l’inscription du bien à son nom sur le registre en échange du versement de l’indemnité fixée en 1973.
La Cour de cassation ordonna finalement l’enregistrement du bien comme propriété de l’administration en indiquant qu’il ressortait d’un document du bureau de l’exécution qu’un paiement avait été fait et que la procédure d’exécution avait été clôturée. Dès lors, il n’y avait pas lieu d’octroyer une indemnité d’expropriation.
D’après les requérants, ce document concerne le paiement qu’ils auraient eux-mêmes fait à l’administration au titre des frais et dépens à l’issue de la procédure relative à la diminution du montant de l’indemnité d’expropriation.
Les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit au respect de leurs biens au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Une indemnité d’expropriation a-t-elle été versée aux intéressées ?
2. Dans l’affirmative, les parties sont invitées à indiquer la date et le montant du versement ainsi qu’à fournir les justificatifs.
3. Dans la négative, le droit des requérants au respect de leurs biens au sens de l’article 1 du Protocole no 1 a-t-il été méconnu (Vistiņš et Perepjolkins c. Lettonie [GC], no 71243/01, § 110, 25 octobre 2012) ?
4. Les requérants ont-ils bénéficié d’une procédure judiciaire présentant des garanties procédurales adéquates pour faire valoir leur droit au respect de leurs biens (voir Saraç et autres c. Turquie, no 23189/09, § 74, 30 mars 2021 et les références qui y figurent) ? Dans ce cadre, leurs arguments relatifs à la nature du paiement auquel s’est référé la Cour de cassation ont-ils été rejetés avec une motivation suffisante ?
ANNEXE
Liste des requérants
No
Prénom NOM
Année de naissance
Nationalité
Lieu de résidence
1.
Hacer İNALBAY
1944
turque
İzmir
2.
Hülya ÜNAL
1968
turque
İzmir
3.
Nizamettin İNALBAY
1965
turque
İzmir
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