COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête No 20286/92
Santino Napoli
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 18 octobre 1994)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête No 20286/92 introduite le 3 mars 1992 contre l'Italie et enregistrée le 16 juillet 1992. Le requérant est un ressortissant italien né en 1932 et réside à San Giovanni Gemini (Agrigento).
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Luigi Ferrari Bravo, Chef du service du Contentieux diplomatique au ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 14 octobre 1992 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 5 juillet 1994. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 (b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 18 octobre 1994 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.A. WEITZEL, Président
C.L. ROZAKIS
F. ERMACORA
E. BUSUTTIL
MmeJ. LIDDY
MM.M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
G.B. REFFI
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
G. RESS
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 25 février 1978, le requérant assigna M. et Mme C. devant le tribunal de Caltanissetta afin d'obtenir le paiement de sommes qui lui étaient dues pour des travaux qu'il avait exécutés.
7.La mise en état de l'affaire commença le 20 avril 1978. Par un jugement du 23 mai 1986, dont le texte fut déposé au greffe le 13 juin 1986, le tribunal fit droit à la demande du requérant.
8.Le 9 octobre 1986, les défendeurs interjetèrent appel contre cette décision. Par arrêt du 16 mars 1988, déposé au greffe le 9 mai 1988, la cour d'appel de Caltanissetta confirma la décision du tribunal.
9.Le 19 juillet 1988, les défendeurs se pourvurent en cassation. Par arrêt du 11 décembre 1990, déposé au greffe le 20 février 1992, la Cour de cassation rejeta le pourvoi.
III.AVIS DE LA COMMISSION
10.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
11.Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
12.La procédure litigieuse, qui a débuté le 25 février 1978 et s'est terminée le 20 février 1992, a duré presque quatorze ans.
13.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a été amenée, après avoir effectué une évaluation globale de la procédure, à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
14.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Le SecrétaireLe Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (A. WEITZEL)
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