DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 51977/10
Zita NAPOLITANO contre l’Italie
et 23 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 19 juin 2012 en un comité composé de :
Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,
Guido Raimondi,
Helen Keller, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites le 27 juillet 2010, les 28 et 29 septembre 2010, le 23 décembre 2010, les 10 et 22 février 2011, les 9 et 22 mars 2011, les 5 et 27 avril 2011 et le 27 juin 20011,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable des affaires,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
PROCÉDURE
La liste des parties requérantes et de leurs représentants figure en annexe.
Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et son coagent, Mme P. Accardo.
Invoquant seulement l’article 6 § 1 de la Convention (requêtes nos 36977/11, 36978/11 et 36979/11) ou les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 (toutes les autres requêtes), les requérants se plaignent de la non-exécution des décisions « Pinto ».
Invoquant l’article 13 de la Convention, les requérants se plaignent de l’ineffectivité du remède « Pinto » qui découlerait de la non-exécution des décisions « Pinto ».
Les 8, 12, 15 et 16 décembre 2011, les 2, 3, 5, 11 et 18 janvier 2012, les 2 et 27 février 2012 ainsi que le 9 mars 2012, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chaque requérant :
- les sommes accordées par les cours d’appel Pinto réévaluées et majorées des intérêts légaux à la date du paiement ;
- 200 euros couvrant tout préjudice moral découlant du retard dans le paiement des sommes Pinto, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants.
Par ces déclarations, le Gouvernement s’est aussi engagé à verser 600 euros conjointement aux requérants pour la requête no 47215/11 ainsi que 200 euros à chaque requérant pour toutes les autres requêtes couvrant l’ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants.
Les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de leurs requêtes. Lesdites sommes seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ces versements vaudront règlement définitif des affaires.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des faits et des questions juridiques posées, la Cour estime qu’il y a lieu de joindre les requêtes et de les examiner ensemble.
La Cour prend acte des règlements amiables auxquels sont parvenues les parties. Elle estime que ceux-ci s’inspirent du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit, par ailleurs, aucun motif justifiant de poursuivre l’examen des requêtes.
En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle conformément à l’article 39 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle.
Françoise Elens-PassosIsabelle Berro-Lefèvre
Greffière adjointePrésidente
ANNEXE
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Représenté par
51977/10
27/07/2010
Zita NAPOLITANO
26/10/1925
Cicciano
Maria Grazia RESCIGNO
51978/10
27/07/2010
Annunziata PRISCO
16/03/1978
Cicciano
Maria Grazia RESCIGNO
51979/10
27/07/2010
Nicola MIELE
11/01/1939
Cicciano
Maria Grazia RESCIGNO
57022/10
28/09/2010
Giovanni SILVERII
08/04/1948
Teramo
Maurizio DE STEFANO
59669/10
29/09/2010
Elio BRUSCHI
15/05/1970
Ancône
Cinzia BRUSCHI
8421/11
23/12/2010
Patricia MALARD
01/07/1958
Cori
Gabriele ROMANO
8422/11
23/12/2010
Marco BOCCHINO
26/04/1965
Genzano di Roma
Gabriele ROMANO
8424/11
23/12/2010
Leonardo SIMONETTI
19/07/1952
Saviano
Gabriele ROMANO
18992/11
10/02/2011
Mario MISURACA
15/06/1939
Lamezia Terme
Maria Pia MISURACA
23487/11
22/02/2011
Anna FAVATI
12/02/1928
Pise
Fabrizio TORTORELLA
27154/11
09/03/2011
Nicolina PINO
01/01/1960
Mario SPINA
27169/11
09/03/2011
Lucio GRILLO
08/02/1952
Barcellona Pozzo di Gotto
Mario SPINA
27196/11
09/03/2011
Angela CORICA
07/04/1952
Barcellona Pozzo di Gotto
Mario SPINA
27197/11
09/03/2011
Maria IMBESI
10/03/1958
Barcellona Pozzo di Gotto
Mario SPINA
27198/11
09/03/2011
Vito GIUNTA
21/03/1956
Barcellona Pozzo di Gotto
Mario SPINA
27199/11
09/03/2011
Patrizia MOTTA
16/11/1959
Barcellona Pozzo di Gotto
Mario SPINA
27200/11
09/03/2011
Maria Anna GENOVESE
26/10/1961
Barcellona Pozzo di Gotto
Mario SPINA
27201/11
09/03/2011
Rosa RAGUSA
23/05/1957
Barcellona Pozzo di Gotto
Mario SPINA
27208/11
22/03/2011
Nicola PECORA
24/07/1932
Arasèi di Reggio Calabria
Silvana LABATE
33690/11
05/04/2011
Maria Federica CORSI
08/09/1970
Ortonovo
Sara FASCIO
36977/11
27/04/2011
Barsanofio SPINA
05/10/1968
Oria
Alessandro RENNA
36978/11
27/04/2011
Luisa ZANZARELLI
29/12/1981
Mesagne
Alessandro RENNA
36979/11
27/04/2011
Lucia ZANZARELLI
24/02/1978
Oria
Alessandro RENNA
47215/11
27/06/2011
Valli’ PELOSIN
15/02/1956
Noale
Giuseppino BERENGAN
23/12/1960
Abano Terme
Clario VIDALE
17/11/1946
Padoue
Graziano BELLIATO
11/05/1943
Vigonza
Sonia MEZZALIRA
05/12/1960
Grantorto
Anna MANDARINO
15/12/1946
Padoue
Mariella CORONICA
21/01/1960
Trieste
Giuseppa INDELICATO
18/08/1956
Abano Terme
Nicola ZAMPIERI
Full & Egal Universal Law Academy