TROISIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 56211/00
présentée par Giuseppe Napolitano
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 11 avril 2001 en une chambre composée de
MM.J.-P. Costa, président,
W. Fuhrmann,
L. Loucaides,
MmeF. Tulkens,
M.K. Jungwiert,
SirNicolas Bratza,
M.K. Traja, juges,
et deMmeS. Dollé, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 28 avril 1997 et enregistrée le 3 avril 2000,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien, né en 1951 et résidant à Airola (Bénévent). Il est représenté devant la Cour par Me Francesco Romano, avocat à Bénévent.
Le requérant, technicien laborantin, exerça ses fonctions auprès de l’Unité Sanitaire Locale (U.S.L.) de Montesarchio, en qualité de chef technique de laboratoire (capo tecnico di laboratorio). Le 25 février 1988, le requérant se prévalant tant des dispositions d’un décret que de son ancienneté, mit en demeure les services de l’U.S.L. de le nommer au poste supérieur au titre duquel il exerça ses fonctions.
Le 23 août 1988, le requérant déposa un recours devant le tribunal administratif régional de la Campanie afin d’obtenir l’annulation de la décision des services de l’U.S.L. du 19 mai 1988 refusant de le nommer sur ledit poste et de lui accorder le droit au paiement du traitement correspondant.
Le même jour, le requérant présenta une demande tendant à ce que l’audience fût fixée. Le 23 juin 1995, le requérant présenta une demande tendant à ce que la date de l’audience fût fixée en urgence.
Par un jugement du 27 mars 1996, dont le texte fut déposé au greffe le 13 novembre 1996, le tribunal administratif rejeta la demande du requérant.
EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure, qui a débuté le 23 août 1988 et s’est terminée le 13 novembre 1996, a duré plus de huit ans et deux mois pour une instance.
Selon le requérant, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime, à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, que ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête recevable, tous moyens de fond réservés.
S. DolléJ.-P. Costa Greffière Président
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