Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 222
Octobre 2018
Napotnik c. Roumanie (affaire communiquée) - 33139/13
Article 1 du Protocole n° 12
Diplomate se voyant signifier en raison de sa grossesse la cessation de sa mission : affaire communiquée
La requête concerne la cessation immédiate pour cause de grossesse de la mission diplomatique en Slovénie de la requérante, bien que le travail de celle-ci ait été satisfaisant. Les juridictions internes ont rejeté pour défaut de fondement le recours formé par l’intéressée à cet égard.
Communiquée sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 12.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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