Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 10
Septembre 1999
Nardella c. Italie (déc.) - 45814/99
Décision 28.9.1999 [Section III]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Droits et obligations de caractère civil
Durée d'une procédure de recours extraordinaire devant le Président de la République: irrecevable
Le requérant, étudiant à l'époque des faits, se vit refuser l'attribution d'une bourse par les autorités universitaires qui l'informèrent qu'il pouvait attaquer ce refus devant le tribunal administratif régional. Toutefois, le requérant préféra, à la voie contentieuse, celle du recours extraordinaire devant le Président de la République. Sa demande, introduite le 15 février 1982, était demeurée sans réponse au 12 décembre 1998.
Irrecevable sous l'angle de l'article 6 § 1: l'article 6 ne s'applique pas aux recours extraordinaires devant le Président de la République: incompatible ratione materiae.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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