Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Juillet 1995
Nasri c. France - 19465/92
Arrêt 13.7.1995
Article 8
Expulsion
Article 8-1
Respect de la vie familiale
Mesure d'expulsion frappant un Algérien sourd-muet, venu en France avec sa famille à l'âge de quatre ans : l'expulsion emporterait violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 8 DE LA CONVENTION
A.Paragraphe 1
Exécution de la mesure d'expulsion : constituerait une ingérence de l'autorité publique dans l'exercice du droit du requérant au respect de sa vie familiale.
B.Paragraphe 2
1."Prévue par la loi"
Base légale de l'ingérence : réside sans conteste dans des dispositions de la législation nationale.
2.But légitime
Défense de l'ordre et prévention des infractions pénales.
3."Nécessaire", "dans une société démocratique"
Rappel de la jurisprudence : devoir des Etats contractants d'assurer l'ordre public, en particulier dans l'exercice de leur droit de contrôler l'entrée et le séjour des non-nationaux et notamment d'expulser les délinquants parmi ceux-ci.
Expulsion litigieuse décidée à la suite de la condamnation du requérant pour viol en réunion - autres aspects à considérer : reconnaissance par la cour d'assises de circonstances atténuantes et du fait que l'intéressé n'avait pas été l'instigateur du crime, condamnation à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis et d'une mise à l'épreuve, absence de récidive de viol.
Infirmité du requérant : surdi-mutité congénitale, dont les effets se trouvent amplifiés par un analphabétisme dû à une scolarité largement déficiente - importance toute particulière de la famille pour une telle personne, non seulement comme milieu d'accueil, mais aussi pour l'aider à ne pas sombrer dans la délinquance - aucune rupture avec les parents qui sont venus s'installer en France en 1965 et ne l'ont plus quittée depuis lors - non-compréhension de l'arabe.
Eu égard à ce cumul de circonstances particulières, disproportion entre le moyen employé et le but légitime visé.
Conclusion : violation, si la décision d'expulsion recevait exécution (unanimité).
II.ARTICLE 3 DE LA CONVENTION
Vu le constat de violation de l'article 8, absence de nécessité d'examiner le grief.
Conclusion : non-lieu à statuer (sept voix contre deux).
III.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
A.Satisfaction équitable
Absence de demande en réparation d'un dommage ou en remboursement de frais et dépens - non-lieu à un examen d'office.
B.Annulation de l'arrêté d'expulsion
Incompétence de la Cour pour exiger de l'Etat défendeur qu'il accède à la demande du requérant.
Conclusion : non-lieu à application de l'article 50 (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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