Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 145
Octobre 2011
Nassau Verzekering Maatschappij N.V. c. Pays-Bas (déc.) - 57602/09
Décision 4.10.2011 [Section III]
Article 34
Victime
Société requérante disant avoir acquis qualité pour agir sur le fondement de la Convention par un acte de cession de droits: absence de qualité de victime
En fait – La société requérante assurait une entreprise de courtage contre les actions en responsabilité professionnelle. L’entreprise de courtage fut poursuivie par un tiers et condamnée à verser des dommages-intérêts. Le recours qu’elle forma contre cette décision fut rejeté pour tardiveté, prétendument à cause d’une omission des huissiers de justice, et la société requérante se trouva contrainte de verser les dommages-intérêts en application des clauses de la police d’assurance. L’entreprise de courtage signa avec la société requérante un acte confiant à celle-ci toute action éventuelle de sa part contre l’Etat néerlandais fondée sur l’article 6 de la Convention et tirant grief du fait qu’elle avait été privée d’accès à la juridiction de recours en raison de l’omission des huissiers. La Cour européenne a examiné la question préliminaire de savoir si la société requérante avait ainsi acquis la qualité de « victime ».
En droit – Article 34 : selon la jurisprudence constante de la Cour, la notion de « victime » doit être interprétée de façon autonome et indépendante de notions internes telles que celles concernant l’intérêt ou la qualité pour agir. Par ailleurs, pour pouvoir se prétendre « victime », un requérant doit montrer qu’il existe un lien suffisamment direct entre lui et le préjudice qu’il estime avoir subi du fait de la violation alléguée. Il y a dans la jurisprudence de la Cour des affaires où les requérants se sont vu reconnaître la qualité pour agir alors qu’ils n’avaient pas eux-mêmes été victimes des violations alléguées. Il s’agit d’héritiers et de proches parents de requérants décédés, ou d’actionnaires d’entreprises dans des cas où il était impossible à l’entreprise elle-même de saisir les organes de la Convention par le biais de ses organes statutaires.
La présente affaire est toutefois différente. La société requérante n’était pas elle-même partie à la procédure interne litigieuse et n’a pas la qualité de « victime » par ricochet, qui découlerait d’un lien de parenté, de la qualité d’héritier ou de liens institutionnels avec l’entreprise de courtage, ou encore d’une autre forme de succession. En fait, elle avait cherché à obtenir au moyen d’un acte de cession de droits – contrat prévu par le droit civil interne – le droit de saisir la Cour en vertu de la Convention. Le droit de recours individuel prévu par l’article 34 de la Convention n’est pas un droit de caractère patrimonial. Il n’est donc pas non plus transmissible. Quelle que soit la validité de la transaction au regard du droit interne, le fait de permettre la transmission à volonté de la qualité de requérant ne cadrerait pas avec la nature de la Convention, instrument protégeant les droits fondamentaux, ni de la Cour elle-même, gardienne de la Convention.
Conclusion : irrecevable (incompatible ratione personae).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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