Communiquée le 17 juin 2015
TROISIÈME SECTION
Requête no 74238/14
Mihăiţă Daniel NĂSTAC
contre la Roumanie
introduite le 25 novembre 2014
EXPOSÉ DES FAITS
EN FAIT
Le requérant, M. Mihăiţă Daniel Năstac, est un ressortissant roumain né en 1993. Il est détenu actuellement dans la prison de Bacău.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Par un jugement du 17 décembre 2013, le tribunal de première instance de Bârlad condamna le requérant à une peine de cinq ans de prison pour un vol avec violences commis le 30 mai 2013. Le tribunal révoqua également le sursis d’une précédente peine de deux ans de prison infligée au requérant pour une infraction au code de la route.
Le tribunal retint que le 30 mai 2013, vers 4 heures du matin, le requérant, accompagné de S.N. et O.V., était entré par effraction sur la terrasse d’un bar. Détruisant les systèmes de fermeture de deux vitrines frigorifiques, ils avaient volé plusieurs bouteilles de bière et de jus. S.N. était entré dans le bar en forçant une fenêtre et avait volé un portefeuille. Alerté par le système d’alarme du bar, le propriétaire, C.C. et son épouse étaient arrivés sur les lieux. Pendant que S.N. et O.V. s’enfuyaient, C.C. avait attrapé le requérant et l’avait renversé par terre. S’ensuivit une brève altercation à laquelle C.C. avait mis fin en relâchant le requérant, craignant l’intervention d’un de ses compagnons. Sur plainte de C.C., la police avait arrêté, le même jour, le requérant et ses deux compagnons. À l’issue d’un examen médical auquel C.C. s’était soumis le lendemain, le service départemental de médecine légale avait mis en évidence des ecchymoses qui nécessitaient de 2 à 3 jours de soins médicaux.
S’agissant du requérant, le tribunal estima qu’il ressortait de l’ensemble des pièces du dossier qu’il avait exercé des violences sur C.C. pour fuir.
Quant aux deux autres inculpés, en l’absence de violences, le tribunal les condamna à une peine de prison de deux ans avec sursis pour vol aggravé commis en bande organisée, pendant la nuit et par effraction.
Le requérant et le parquet firent appel.
Le requérant contesta la qualification juridique des faits. Il affirma qu’il n’avait exercé ni violences ni menaces à l’égard de C.C. et rappela que devant le tribunal, C.C. n’avait pas indiqué l’origine des ecchymoses.
Le parquet critiqua la requalification des faits à l’égard de S.N. et O.V.. S’agissant du requérant, le parquet demanda le prélèvement de ses empreintes génétiques et leur inscription au fichier national judicaire des empreintes génétiques (« le FNJEG »).
Devant la cour d’appel de Iaşi, le requérant versa une déclaration authentifiée chez le notaire par laquelle C.C. affirmait qu’il n’avait été ni agressé ni menacé par le requérant et qu’il était d’accord pour régler le litige à l’amiable. Il ne s’était constitué non plus partie civile à la procédure.
Par un arrêt définitif du 16 mai 2014, la cour d’appel accueillit partiellement les appels.
S’agissant de l’appel du requérant, la cour d’appel réduisit la peine à quatre ans de prison, mais rejeta la demande de requalification juridique. Au vu des pièces du dossier, la cour d’appel estima que le tribunal de première instance avait correctement établi les faits et condamné le requérant pour vol avec violences. Elle écarta la déclaration de C.C. au motif que le code pénal n’autorisait pas le règlement amiable de l’affaire en cas de vol avec violences.
Quant à l’appel du parquet, la cour d’appel nota qu’en application de la loi no 76/2008, les empreintes génétiques des personnes condamnées pour vol avec violences étaient inscrites au FNJEG. Par conséquent, elle fit droit à la demande du parquet et ordonna le prélèvement et l’inscription au FNJEG de ces empreintes.
Pendant la détention provisoire, le requérant a été détenu au dépôt de la police de Vaslui et dans les prisons de Iaşi et de Bacău. Actuellement, il purge sa peine dans la prison de Bacău. Selon le requérant, les conditions de détention dans tous ces établissements sont mauvaises, notamment en ce qui concerne la surpopulation carcérale et le manque d’hygiène.
B. Le droit interne pertinent
Le FNJEG a été créé en 2008 par la loi no 76/2008. Il s’agit d’un fichier informatisé et automatisé, placé sous la responsabilité de l’Inspection générale de la police, qui a pour but la prévention et la lutte contre les infractions portant atteinte aux droits et aux libertés fondamentales des personnes et en particulier à leur intégrité physique et psychique. Le FNJEG peut également être utilisé pour faciliter l’identification des victimes des infractions ou des catastrophes naturelles.
Le tribunal qui condamne une personne pour une ou plusieurs des infractions mentionnées dans la loi, dont le vol avec violences, ordonne également le prélèvement et l’inscription des empreintes génétiques de la personne condamnée au FNJEG.
Ces informations sont accessibles aux organes de poursuite pénale, aux tribunaux, au Service roumain de renseignements pour prévenir les actes de terrorisme et aux autorités judiciaires internationales sur la base des accords internationaux.
La loi précise que les informations du FNJEG ne peuvent être utilisées dans d’autres buts que ceux prévus par la loi et que toute opération concernant ces données doit respecter les dispositions de la loi no 677/2001 concernant la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Les empreintes génétiques sont conservées jusqu’à l’âge de 60 ans de la personne concernée ou, si le décès intervient avant, encore 5 ans après le décès.
La loi no 677/2001 vise toutes les données à caractère personnel soumises à un traitement automatisé, y compris celles utilisées dans le cadre de la prévention et la lutte contre les infractions.
Les personnes concernées bénéficient du droit d’être informées de toute opération de traitement de ces données, d’accéder et de demander leur modification et de s’opposer à leur utilisation. Cependant, en vertu de l’article 16 de la loi, les personnes concernées par le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la prévention et la lutte contre les infractions ne jouissent pas de ces droits si cela pourrait compromettre l’action des autorités publiques.
La loi no 677/2001 instaure une Autorité nationale chargée de surveiller le traitement des données à caractère personnel. Toute personne qui s’estime lésée par une opération de traitement, peut demander à l’Autorité d’intervenir pour la défense de ses droits et libertés fondamentales. En dernière instance, elle peut saisir les tribunaux internes si la réponse de l’Autorité ne la satisfait pas.
GRIEFS
1. Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint des mauvaises conditions de détention dans le dépôt de la police de Vaslui et dans les prisons de Iaşi et de Bacău. Il dénonce la surpopulation carcérale, l’absence d’hygiène et d’eau chaude, l’infestation par des insectes, l’absence d’aération et de lumière naturelle, la mauvaise qualité de la nourriture et l’eau infestée. Il se plaint également des conditions de transport entre ces lieux de détention, dans des véhicules vétustes, sales et sans aération.
2. Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint du prélèvement de ses empreintes génétiques. Il estime que la durée de conservation de ces données est excessive par rapport à son âge et à la gravité de l’infraction pour laquelle il a été condamné.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée au sens de l’article 8 § 1 de la Convention en raison de l’inscription de son empreinte génétique au FNJEG ?
2. Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle nécessaire dans une société démocratique, au sens de l’article 8 § 2 ?
En particulier, le requérant dispose-t-il de garanties pour s’assurer que ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées de manière impropre ou abusive et que leur durée de conservation n’est pas disproportionnée au regard du but poursuivi ?
Par ailleurs, le requérant bénéficie-t-il des droits reconnus par la loi no 677/2001 aux personnes dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement automatisé ? Par ailleurs, l’accès à l’Autorité nationale chargée de surveiller le traitement des données à caractère personnel est-il ouvert au requérant ?
Le Gouvernement est invité à fournir des renseignements et, le cas échéant, des exemples de jurisprudence concernant l’application conjointe des dispositions des lois nos 677/2001 et 76/2008.
3. Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en raison des conditions de détention dans le dépôt de la police de Vaslui et dans les prisons de Iasi et de Bacau ?
Le Gouvernement est invité à fournir des renseignements sur les conditions de détention du requérant dans ces établissements.
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