COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 35297/97
Natale Carloni
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 10 mars 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 35297/97 introduite le 22 novembre 1995 contre l'Italie et enregistrée le 11 mars 1997. Le requérant est un ressortissant italien né en 1935 et réside à Brisighella (Ravenne).
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 18 avril 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 9 décembre 1997 dans la mesure où elle porte sur la durée d'une procédure civile. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 10 mars 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.M.P. PELLONPÄÄ, Président
N. BRATZA
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
MmeJ. LIDDY
MM.L. LOUCAIDES
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 27 mai 1991, le requérant assigna M. L. et Mme F. devant le tribunal de Forlì afin d'obtenir la résiliation d'un contrat d'association et la réparation des dommages subis.
7.La mise en état de l'affaire commença le 5 juillet 1991. Des quatre audiences fixées entre le 17 janvier 1992 et le 29 septembre 1993, deux portèrent sur l'établissement d'une expertise, la troisième fut renvoyée à la demande des parties pour l'examen du rapport d'expertise et la quatrième fut remise pour permettre au demandeur de se prononcer sur des mesures d'instruction requises par les défendeurs le jour même. Le 9 mars 1994, l'audience fut ajournée au 12 octobre 1994, à la demande des parties, en l'attente de l'issue de la procédure pénale concernant les défendeurs. Le jour venu, l'audience fut remise d'office jusqu'au 5 avril 1996, en raison du congé de maternité du juge de la mise en état. Le 23 octobre 1996, le juge décida de convoquer l'expert pour donner des renseignements et ajourna l'audience au 12 mars 1997, date à laquelle celle-ci fut remise d'office au 14 mai 1997.
8.A cette date, l'audience fut renvoyée au 1er octobre 1997, pour l'audition de témoins. Le 3 décembre 1997 eut lieu l'audition de certains témoins et l'audience suivante fut fixée au 11 février 1998.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 27 mai 1991 et qui était encore pendante au 11 février 1998, avait à cette date déjà duré un peu plus de six ans et huit mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
Secrétaire Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
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