Navalnyy c. Russie (n° 2)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 228

Avril 2019

Navalnyy c. Russie (n° 2) - 43734/14

Arrêt 9.4.2019 [Section III]

Article 18

Restrictions dans un but non prévu

Assignation à résidence d’un militant politique, avec des restrictions concernant la communication, la correspondance et l’usage d’internet, dans le but d’éliminer le pluralisme : violation

Article 5

Article 5-1

Arrestation ou détention régulières

Absence de raisons liées à la procédure pénale pour justifier l’assignation à résidence : violation

Article 10

Article 10-1

Liberté d'expression

Interdiction visant l’accès aux moyens de communication pendant l’assignation à résidence dénuée de lien avec les exigences de l’enquête pénale : violation

TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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