Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Novembre 1993
Navarra c. France - 13190/87
Arrêt 23.11.1993
Article 5
Article 5-4
Ordonner la libération
Introduire un recours
Durée de l'examen d'un appel contre le rejet d'une demande d'élargissement: non-violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
A.Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement des voies de recours internes)
Possibilité d'intenter contre l'État une action en réparation fondée sur l'article L 781-1 du code de l'organisation judiciaire – texte fixant des conditions d'ouverture très strictes - requérant ne se prétendant pas victime d'un "déni de justice" ni d'une "faute lourde" - droit à obtenir à "bref délai" une décision sur la légalité d'une détention : distinct de celui de recevoir un dédommagement pour une telle détention - la Commission d'indemnisation avait rejeté pour défaut de fondement la demande du requérant - moyen non fondé.
Conclusion : rejet (unanimité).
B.Bien-fondé du grief
Respect du droit français : les juridictions compétentes rendirent leurs décisions dans les délais prescrits par la loi - un retard imputable au requérant - la transmission du dossier à la Cour de cassation et à la chambre d'accusation de Montpellier demanda un certain temps.
Protection contre l'arbitraire : un État qui se dote d'un système de double degré doit en principe accorder aux détenus les mêmes garanties en appel qu'en première instance - pour contrôler l'observation du "bref délai", il faut se livrer à une appréciation globale de la procédure.
Durée de l'examen au fond de l'appel du 25 mars 1986 : inspire des doutes à la Cour - le requérant conservait toutefois le droit de présenter à tout moment de nouvelles demandes de mise en liberté et n'en introduisit une que le 20 mars 1987.
Conclusion : non-violation (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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