Communiquée le 25 février 2021
Publié le 15 mars 2021
CINQUIÈME SECTION
Requête no 49775/20
N.B. et autres
contre la France
introduite le 13 novembre 2020
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le placement en rétention administrative d’un couple et de leur enfant mineur, âgé de huit ans au moment des faits, pendant une durée de quatorze jours.
Les requérants estiment que leur placement en rétention est contraire à l’article 3 de la Convention eu égard au jeune âge de l’enfant, au caractère inadapté des conditions matérielles du centre de rétention pour un enfant, et à la durée du placement en rétention.
Invoquant l’article 34 de la Convention, les requérants reprochent aux autorités françaises de ne pas les avoir libérés à la suite de la décision de la Cour accueillant leur demande de mesures provisoires, en vertu de l’article 39 de son règlement, visant à faire cesser la rétention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le placement en rétention administrative des requérants, avec leur enfant mineur âgé de huit ans, dans le centre de Metz-Queuleu et pour une durée de quatorze jours, constitue-t-il un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la Convention, eu égard au jeune âge de l’enfant, aux conditions matérielles du centre de rétention pour un enfant, et à la durée du placement en rétention ?
2. Y a-t-il eu en l’espèce entrave par l’État à l’exercice efficace du droit de recours individuel, au sens de l’article 34 de la Convention (Grori c. Albanie, no 25336/04, §§ 181-195, 7 juillet 2009) ?
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