Incal c. Turquie

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No

Juin 1998

Incal c. Turquie - 22678/93

Arrêt 9.6.1998 [GC]

Article 10

Article 10-1

Liberté d'expression

Condamnation pour contribution à la préparation d’un tract: violation

Article 6

Procédure pénale

Article 6-1

Tribunal impartial

Tribunal indépendant

Indépendance et impartialité de la cour de sûreté de l’Etat d’Izmir: violation

[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]

I.ARTICLE 10 DE LA CONVENTION

Atteinte à la liberté d’expression du requérant: non contestée.

A.Prévue par la loi

Base légale de la condamnation : article 312 §§ 2 et 3 du code pénal et article additionnel 4 § 1 de la loi n° 5680 sur la presse.

B. But légitime

Défense de l’ordre.

C.Nécessaire dans une société démocratique

Liberté d’expression: particulièrement précieuse pour les partis politiques et leur membres actifs – nécessité d’un contrôle des plus stricts. 

Tract incriminé: contenait notamment des remarques virulentes au sujet de la politique du gouvernement et invitait entre autres la population d’origine kurde à se regrouper et faire valoir certaines revendications politiques – absence d’appel à la violence, à l’hostilité ou à la haine.

Autorités: doivent témoigner de retenue dans l’usage de la voie pénale – en l’espèce, elles étaient à même d’exiger la modification du tract.

Radicalité de l’ingérence: condamnation du requérant à six mois et vingt jours d’emprisonnement et à une amende pour incitation du peuple à la haine et au crime – interdiction ipso jure d’accéder à la fonction publique et d’exercer certaines activités politiques, associatives et syndicales.

Circonstances de l’espèce: non comparables à celles rencontrées dans l’affaire Zana c. Turquie – non établi comment le requérant pouvait passer pour avoir une quelconque responsabilité dans les problèmes que pose le terrorisme à Izmir.

Conclusio : violation (unanimité).

II.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

Rappel de jurisprudence: tribunal indépendant et impartial.

Cours de sûreté de l’Etat: instituées par la Constitution pour connaître des infractions touchant notamment à l’intégrité territoriale et l’unité nationale de la Turquie, son régime démocratique ainsi que sa sécurité étatique – composition collégiale comprenant trois juges, dont l’un est officier de carrière relevant de la magistrature militaire.

Statut des juges militaires: fournit certains gages d’indépendance et d’impartialité rapprochant les intéressés de leurs homologues civils, avec lesquels ils jouissent des mêmes garanties constitutionnelles – en revanche, durant leur mandat (quatre ans renouvelables) ils continuent d’appartenir à l’armée, relèvent de la discipline militaire et font l’objet de notations par l’armée, laquelle intervient largement, avec l’administration, dans la procédure de nomination.

Examen de l’affaire sous l’angle de l’article 10: absence d’incitation à la violence, à l’hostilité ou à la haine – importance de la circonstance qu’un civil ait dû comparaître devant une juridiction partiellement composée de militaires – présence d’un juge militaire dans le siège de la cour de sûreté de l’Etat : pouvait légitimement faire craindre que celle-ci ne se laissât indûment guider par des considérations étrangères à la cause – doutes légitimes quant à l’indépendance et l’impartialité de ladite juridiction.

Conclusion: violation (douze voix contre huit) – non-lieu à statuer sur les autres griefs tirés de l’article 6 § 1 (dix-neuf voix contre une).

III.ARTICLE 14 DE LA CONVENTION

Grief non maintenu devant la Cour.

Conclusion: non-lieu à statuer (dix-neuf voix contre une).

IV.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION

A.Effacement des conséquences de la condamnation: Cour non compétente pour ordonner pareilles mesures. 

B.Dommage, et frais et dépens

Dommage matériel: demande rejetée.

Dommage moral: réparation en équité.

Frais et dépens: remboursement en équité.

Conclusion: Etat défendeur tenu de verser certaines sommes au requérant pour dommage moral et pour frais et dépens (unanimité).

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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