DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 51568/10
Metin İNCE
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 9 juillet 2013 en un comité composé de :
Dragoljub Popović, président,
Paulo Pinto de Albuquerque,
Helen Keller, juges,
et de Atilla Nalbant, greffier adjoint de section f.f.,
Vu la requête susmentionnée introduite le 18 juillet 2010,
Vu la déclaration déposée par le gouvernement défendeur le 26 juin 2012 et invitant la Cour à rayer la requête du rôle, ainsi que la réponse de la partie requérante à cette déclaration ;
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Le requérant, M. Metin İnce, est un ressortissant turc né en 1985 et résidant à Istanbul. Il est représenté devant la Cour par Me F. Aydınkaya, avocat à Istanbul.
Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
Invoquant les articles 5 § 3 et 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait de la durée de la détention provisoire subie par lui ainsi que de la durée de la procédure pénale diligentée à son encontre.
La requête a été communiquée au Gouvernement le 23 janvier 2012.
Après d’infructueuses négociations en vue d’un règlement amiable, par lettre en date du 26 juin 2012, le Gouvernement a informé la Cour qu’il proposait de formuler une déclaration visant à la résolution des questions soulevées par la requête.
Le Gouvernement a reconnu la violation des droits du requérant découlant des articles 5 § 3 et 6 § 1 de la Convention. Il s’est engagé à verser au requérant la somme de 3 800 (trois mille huit cents) euros. Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Par ailleurs, le Gouvernement a prié la Cour de rayer la requête du rôle.
Le 23 juillet 2012, la Cour a reçu du requérant une lettre l’informant qu’il acceptait les termes de la déclaration du Gouvernement.
EN DROIT
La Cour estime que compte tenu de l’approbation expresse par le requérant des termes de la déclaration formulée par le Gouvernement, il convient de considérer qu’un règlement amiable est intervenu entre les parties.
Dès lors, la Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête.
En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en vertu de l’article 39 de la Convention.
Atilla NalbantDragoljub Popović
Greffier adjoint f.f.Président
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