Communiquée le 15 novembre 2017
DEUXIÈME SECTION
Requête no 23853/11
Salih İNCEAĞAÇ et autres
contre la Turquie
introduite le 24 décembre 2010
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne les amendes administratives infligées aux requérants par la préfecture de police d’Ankara sur le fondement de l’article 42 de la loi no 5326 sur les fautes administratives pour avoir apposé des affiches sur les barrières du mur entourant l’immeuble de la confédération syndicale Türk-İş, à l’occasion d’une manifestation. Leurs recours furent rejetés par le tribunal de police d’Ankara en premier et dernier ressort.
Invoquant les articles 9 et 10, les requérants dénoncent une atteinte à leur liberté d’expression.
QUESTIONS AUX PARTIES
Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression des requérants, et spécialement à leur droit de communiquer des informations, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention (Şişman et autres c. Turquie, no 1305/05, §§ 21 à 23, 27 septembre 2011 ?
Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2 (Şişman et autres, précité, § 34) ?
Salih İNCEAĞAÇ est un ressortissant turc né en 1972, résidant à Ankara et représenté par S. Şahin Aynur ÇAMALAN est une ressortissante turque née en 1976, résidant à Ankara et représentée par S. Şahin Zarife ÇAMALAN est une ressortissante turque née en 1966, résidant à Ankara et représentée par S. Şahin Burhan ÇOBAN est un ressortissant turc né en 1987, résidant à Ankara et représenté par S. Şahin
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