Communiquée le 11 mai 2020
Publié le 2 juin 2020
DEUXIÈME SECTION
Requêtes nos 58787/19 et 58778/19
Suat İNCEDERE contre la Turquie
et Suat İNCEDERE contre la Turquie
introduites respectivement
le 17 octobre 2019 et le 3 octobre 2019
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes concernent la saisie par l’administration pénitentiaire des exemplaires de plusieurs éditions d’un quotidien, envoyés par la poste au requérant, détenu dans une prison, au motif que certains articles contenus dans ces publications faisaient notamment la propagande et l’apologie d’une organisation illégale et légitimaient ses actes. Les autorités ont ainsi considéré que les publications litigieuses contenaient des articles de nature à mettre en péril la sécurité de l’établissement pénitentiaire en augmentant des activités organisationnelles et en provoquant l’indiscipline.
Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte portée à son droit à la liberté d’expression à raison des mesures litigieuses.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de recevoir des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention en raison de la saisie par l’administration pénitentiaire des exemplaires des quotidiens en question ?
2. Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2 ?
3. En particulier, les juridictions nationales ont-elles effectué, dans leurs décisions rendues en l’espèce, une mise en balance adéquate entre le droit du requérant à la liberté d’expression et d’autres intérêts en jeu conformément aux principes consacrés à l’article 10 de la Convention? (Bédat c. Suisse ([GC], no 56925/08, § 48, CEDH 2016, Gözel et Özer c. Turquie, nos 43453/04 et 31098/05, § 64, 6 juillet 2010 et Kula c. Turquie, no 20233/06, §§ 45 et 46, 19 juin 2018) ?
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