DEUXIÈME SECTION
DÉCISION PARTIELLE
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 62276/00
présentée par Şerban et Livia Ileana Elvira NICHIFOR
contre la Roumanie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 14 mai 2002 en une chambre composée de
MM.J.-P. Costa, président,
L. Loucaides,
C. Bîrsan,
K. Jungwiert,
V. Butkevych,
MmesW. Thomassen,
A. Mularoni, juges,
et de M.T.L. Early, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 12 juillet 2000,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants, Şerban et Livia Ileana Elvira Nichifor, sont des ressortissants roumains, nés respectivement en 1954 et 1922 et résidant à Bucarest.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
Les requérants sont les héritiers de E.N., propriétaire d’un terrain et d’un bâtiment situé sur ce terrain. En 1950, l’Etat s’appropria ces biens en invoquant le décret de nationalisation n° 92/1950.
Le 16 juillet 1996, les requérants demandèrent à la commission administrative chargée de l’application de la loi n° 112/1995 la restitution du bâtiment ayant appartenu à E.N.
La commission administrative rendit le 30 mars 2000 une décision d’octroi d’une compensation financière pour le bien en cause, au motif que les requérants ne remplissaient pas les conditions prévues par la loi pour bénéficier d’une restitution. La commission accorda aux requérants 213 365 873 lei.
Les requérants contestèrent cette décision devant le tribunal de première instance de Bucarest, alléguant que le bien devait leur être restitué, car il avait été nationalisé de manière abusive. Le 19 juin 2000, ils furent déboutés de leur demande, le tribunal jugeant que la décision de la commission administrative était légale. Il releva que la loi n° 112/1995 prévoyait que pouvaient être restitués uniquement les logements dans lesquels continuaient à loger les anciens propriétaires ou bien les logements inoccupés. Le tribunal constata que les requérants n’habitaient plus dans le bâtiment en question et que celui-ci n’était pas libre et jugea que les requérants ne pouvaient pas se voir restituer le bien, mais qu’ils avaient droit à une compensation financière. Le tribunal indiqua enfin que la loi n° 112/1995 concernait la restitution des biens que l’Etat s’était appropriés légalement et, qu’au cas où les requérants prétendaient que le bien avait été nationalisé d’une manière abusive, ils pouvaient assigner l’Etat en justice par le biais d’une action en revendication immobilière fondée sur le code civil.
Cette solution fut confirmée le 16 octobre 2000 par le tribunal départemental de Bucarest et par un arrêt définitif du 14 décembre 2000 de la cour d’appel de Bucarest.
Contre l’arrêt de la cour d’appel, les requérants formèrent une contestation en annulation, qui fut rejetée le 15 mars 2001, au motif que les conditions exigées pour accueillir cette voie de recours extraordinaire n’étaient pas remplies.
En 2001, les requérants introduisirent une action en revendication immobilière fondée sur le code civil devant le tribunal départemental de Bucarest. Selon les informations dont dispose la Cour, cette procédure est actuellement pendante devant les juridictions internes.
B. Le droit interne pertinent
Les dispositions pertinentes de la loi n° 112 du 23 novembre 1995 sur la réglementation de la situation juridique de certains biens immeubles à usage d’habitation transférés dans le patrimoine de l’Etat se lisent comme suit :
Article 1
« Les anciens propriétaires (...) des biens immeubles à usage d’habitation, devenus, en vertu de titre, propriété de l’Etat ou d’autres personnes morales, après le 6 mars 1945, et qui étaient en possession de l’Etat ou d’autres personnes morales le 22 décembre 1989, bénéficient à titre de réparation des mesures prévues par la présente loi. Les dispositions de la présente loi sont applicables également aux héritiers des anciens propriétaires, conformément à la loi. »
Article 2
« Les personnes mentionnées à l’article 1 bénéficient d’une restitution en nature, par leur rétablissement dans le droit de propriété sur les appartements dont elles sont locataires ou sur ceux qui sont inoccupés ; pour les autres appartements, elles seront indemnisées dans les conditions prévues dans l’article 12 (...) »
Article 16
« Pendant une période de 45 jours à compter de la date de publication de la loi dans le Journal Officiel de la Roumanie, les conseils municipaux proposeront la constitution de commissions spécialisées investies de recevoir les requêtes et de vérifier les documents. (...) »
Article 17
« 1. Les commissions constituées en vertu de l’article 16 (...) établiront, dans un délai de 60 jours à compter de la réception des propositions transmises par les commissions locales, le droit des anciens propriétaires (...) à se voir restituer le bien en nature ou bien à se voir octroyer un dédommagement et décideront également du montant du dédommagement. »
GRIEFS
1. Invoquant l’article 6 §1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée de la procédure ayant pour objet leur demande en restitution. En particulier, ils se plaignent du fait que la commission administrative s’est prononcée sur leur demande seulement après trois ans et huit mois, alors que selon l’article 17 de la loi n° 112/1995, elle devait prendre une décision dans un délai de 60 jours.
2. Les requérants se plaignent aussi de l’issue de la procédure en restitution et invoquent l’article 6 de la Convention.
3. Sans invoquer de disposition de la Convention, ils allèguent enfin une violation de leur droit au respect de leurs biens, compte tenu du refus des autorités de leur restituer le bien.
EN DROIT
1. Les requérants se plaignent de la durée de la procédure ayant pour objet leur demande de restitution formulée en vertu de la loi n° 112/1995. Ils invoquent l’article 6 §1 de la Convention qui se lit comme suit :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
En l’état actuel du dossier, la Cour ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de communiquer cette partie de la requête au gouvernement défendeur conformément à l’article 54 § 3 b) de son règlement.
2. Invoquant l’article 6 de la Convention, les requérants se plaignent du rejet de leur demande en restitution.
La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle elle n’est pas compétente pour examiner une requête relative à des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où ces erreurs lui semblent susceptibles d’avoir entraîné une atteinte aux droits et libertés garantis par la Convention (cf. par exemple no 32916/96, déc. 2.7.97, D.R. 90-A, pp. 161, 169 ; n° 36944/97, déc. 16.4.98, D.R. 93, p. 116).
La Cour note que, devant les juridictions internes, les requérants ont pu présenter leurs arguments et proposer des preuves. Dans sa décision définitive confirmant les décisions des juridictions inférieures, la cour d’appel de Bucarest a jugé qu’en vertu des dispositions de la loi n° 112/1995, les requérants n’avaient pas droit à une restitution du bien, mais uniquement à un dédommagement, car ils n’habitaient pas le bâtiment en question et que celui-ci n’était pas inoccupé non plus. La cour a aussi indiqué aux requérants que, dans la mesure où ils prétendaient avoir été dépossédés de leur bien illégalement, la voie de l’action en revendication fondée sur les dispositions du code civil leur était ouverte.
Rien ne permet à la Cour de conclure que la solution des tribunaux internes était arbitraire.
Partant, la Cour conclut que la procédure à laquelle les requérants ont été parties ne saurait être considérée contraire à l’article 6 § 1 de la Convention. Il s’ensuit que ce grief doit dès lors être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
3. Les requérants allèguent une violation de leur droit au respect de leur biens, compte tenu du refus des autorités de leur restituer le bien que l’Etat se serait approprié illégalement. Ils invoquent en substance l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention, qui se lit comme suit :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
La Cour rappelle que, d’après la jurisprudence constante des organes de la Convention, la notion de « biens » contenue à l’article 1 du Protocole n° 1 peut recouvrir tant des « biens actuels » (arrêt Van der Mussele c. Belgique du 23 novembre 1983, série A n° 70, p. 23, § 48) que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime » d’obtenir la jouissance effective d’un droit de propriété (voir les arrêts Pine Valley Developments Limited et autres c. Irlande du 29 novembre 1991, série A n° 222, p. 23, § 51, et Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique du 20 novembre 1995, série A n° 332, p. 21, § 31). En revanche, l’espoir de voir reconnaître la survivance d’un ancien droit de propriété qu’il est depuis bien longtemps impossible d’exercer effectivement ne peut être considéré comme un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole n° 1 (X., Y. et Z. c. Allemagne, requêtes n° 7655-7657/76, déc. 4.10.77, D.R. 12, p. 111, et Mayer et autres c. Allemagne, requête n° 18890/91 déc. 4.3.96, D.R. 85B, p. 18), et il en va de même d’une créance conditionnelle s’éteignant du fait de la non-réalisation de la condition (Mario de Napoles Pacheco c. Belgique, requête n° 7775/77, déc. 5.10.78, D.R. 15, p. 143, et Brezny c. Slovaquie, requête n° 23131/93, 4.3.96, D.R. 85B, p. 80).
Pour autant que les requérants prétendent que le bien en question a fait l’objet en 1950 d’une nationalisation illégale, ayant été transféré dans le patrimoine de l’Etat en l’absence de titre, la Cour considère ce grief est incompatible ratione temporis avec la Convention, se rapportant à des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de la Roumanie, le 20 juin 1994.
En tout état de cause, la Cour relève que dans la procédure en restitution engagée après l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de la Roumanie, les juridictions internes ont indiqué aux intéressés que, pour autant qu’ils estimaient la nationalisation illégale, ils pouvaient saisir les tribunaux d’une action en revendication immobilière fondée sur le code civil. La Cour note que les requérants ont d’ailleurs utilisé cette voie de recours, la procédure étant actuellement pendante devant les juridictions nationales.
Pour autant que les requérants allèguent que la procédure engagée après le 20 juin 1994 se rapportait à un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole n° 1, la Cour doit donc examiner d’abord si les requérants sont titulaires d’un droit protégé par cette disposition.
Elle constate que les requérants ont introduit une demande en restitution fondée sur la loi n° 112/1995 sur les biens transférés dans le patrimoine de l’Etat en vertu d’un titre. En ce faisant, ils visaient à obtenir le droit de propriété sur un bâtiment qui, bien qu’ayant appartenu à une personne dont ils ont hérité, ne se trouvait pas, au moment de la demande en restitution, dans leur patrimoine. En conséquence, la procédure ne se rapportait pas à « un bien actuel » des requérants.
Quant à la question de savoir si les requérants pouvaient néanmoins prétendre avoir une « espérance légitime » d’obtenir la restitution en vertu de la loi n° 112/1995 du bâtiment ayant appartenu à E.N., la Cour note qu’aux termes de cette loi, pouvaient bénéficier d’une restitution les anciens propriétaires ou leurs héritiers qui habitaient toujours le bien en question ou qui prouvaient que le bien était inoccupé. Les requérants, qui n’habitaient plus dans le bâtiment en question et qui n’ont pas prétendu que celui-ci était inoccupé, étaient de ce fait exclus dès le début de la restitution prévue par la loi, bénéficiant en revanche de l’octroi d’un dédommagement. La Cour n’aperçoit aucun élément de nature à lui faire penser que la conclusion des autorités nationales était arbitraire ou contraire aux dispositions du droit interne appliquées par elles.
La Cour conclut que les requérants ne pouvaient avoir une « espérance légitime » d’obtenir la restitution du bâtiment en question. Enfin, la Cour relève que les requérants se sont vu accorder un dédommagement sous forme d’une compensation financière et qu’ils ne plaignent pas d’ailleurs d’une atteinte à leur droit à un dédommagement.
Il s’ensuit que les requérants n’avaient ni un droit de propriété ni une espérance légitime au sens de la jurisprudence de la Cour d’obtenir la restitution du bien ; ils ne possédaient donc pas un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole n° 1 (voir, mutatis mutandis, Malhous c. République tchèque (déc.), [GC] n° 33071/96, à paraître dans le Recueil des arrêts et décisions, CEDH 2001).
Partant, le grief formulé sur le terrain de l’article 1 du Protocole n° 1 doit être rejeté, conformément à l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention, pour incompatibilité ratione materiae avec les dispositions de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Ajourne l’examen du grief des requérants tiré de la durée de la procédure en restitution ;
Déclare la requête irrecevable pour le surplus.
t.l. earlyJ.-P. costa
Greffier adjointPrésident
Full & Egal Universal Law Academy