TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Cette version a été rectifiée le 4 juillet 2014
conformément a l’article 81 du règlement de la Cour.
Requête no 41198/05
Șerban Alexandru NICHIFOR[1] et Autres
contre la Roumanie
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 28 janvier 2014 en un comité composé de :
Alvina Gyulumyan, Présidente,
Kristina Pardalos,
Johannes Silvis, juges,
et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 9 novembre 2005,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
1. La liste des parties requérantes figure en annexe.
2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme C. Brumar, du ministère des Affaires étrangères.
3. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée déraisonnable de la procédure civile à laquelle ils furent parties. Sous l’angle du même article, ils critiquaient l’issue et l’équité de la procédure. Sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignaient, au moment de l’introduction de la requête, de la non-restitution en nature de leur bien.
4. Les 27 juin et 30 août 2013, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser la somme de 1 800 (mille huit cents) euros à M. Șerban Alexandru Nichifor[2] et à Mme Livia Ileana Elvira Nichifor conjointement, et la somme de 1 800 (mille huit cents) euros à M. Vlad Grigore Dabija, et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Roumanie à propos des faits à l’origine de leur requête. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, seront converties dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement. Elles seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
5. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Marialena TsirliAlvina Gyulumyan
Greffière adjointePrésidente
Annexe
No.
Prénom NOM
Date de naissance
Nationalité
Lieu de résidence
M. Șerban Alexandru NICHIFOR[3]
25/08/1954[4]
roumaine
Bucarest, Roumanie
Mme Livia Ileana Elvira NICHIFOR
28/04/1922
roumaine
Bucarest, Roumanie
M. Vlad Grigore DABIJA
14/03/1958
roumaine et américaine
Mountain View, États Unis
[1]. Rectifié le 4 juillet 2014 : le texte était le suivant : « Șerban NICHIFOR »
[2]. Rectifié le 4 juillet 2014 : le texte était le suivant : « M. Șerban Nichifor »
[3]. Rectifié le 4 juillet 2014 : le texte était le suivant : « M. Șerban NICHIFOR »
[4]. Rectifié le 4 juillet 2014 : le texte était le suivant : « 25/08/1956 »
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