Communiquée le 10 novembre 2015
DEUXIÈME SECTION
Requête no 3534/06
Habibe İNCİN et autres
contre la Turquie
introduite le 27 décembre 2005
Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans la décision de la Cour, qui est disponible sur HUDOC.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie (voir le paragraphe 104 de l’arrêt Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, CEDH 2000-VII), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes à partir du 22 mars 2005, date de la plainte pénale déposée par les requérants devant le procureur de la République de Hakkari, a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention ?
2. En particulier, en raison de l’écoulement du temps passé depuis la date à laquelle le proche des requérants ait décédé, l’action pénale engagée contre Y.K. peut-elle se conclure par la prescription des faits ?
ANNEXE
Habibe İNCİN Abdullah İNCİN Delila İNCİN Doğila İNCİN Faruk İNCİN Fevzi İNCİN Halima İNCİN Hatice İNCİN Hazım İNCİNHedice İNCİNNuri İNCİNReşit İNCİNSabriye İNCİNSaniye İNCİNVeysi İNCİN
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