Communiquée le 27 janvier 2015
TROISIÈME SECTION
Requête no 61357/13
Constantin NICOLA contre la Roumanie
introduite le 23 septembre 2013
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant, M. Constantin Nicola, est un ressortissant roumain né en 1950. Il est actuellement détenu à la prison de Poarta Albă.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
M. Nicula purge depuis septembre 2011 une peine de douze ans de prison pour escroquerie. Il a été détenu dans la prison de Slobozia. Au cours de l’année 2012, il a été hospitalisé plusieurs fois dans l’hôpital de la prison de Poarta Albă pour des maladies cardio-vasculaires et des troubles anxio‑dépressifs. Pour des affaires judiciaires, il a été transféré dans la prison d’Oradea, en transitant par les prisons de Rahova et d’Aiud. Depuis mai 2014, il est détenu dans la prison de Poarta Albă.
Dans la prison de Slobozia, il a été détenu dans une cellule de 27 m² dont 2 m² étaient occupés par la salle de bains. Le requérant partagea cette cellule avec dix-neuf et parfois vingt-six autres détenus, alors qu’il n’y avait que dix-huit lits superposés sur trois niveaux. La salle de bains était dotée d’une toilette et de deux douches. L’eau courante n’était pas potable et elle n’était pas fournie pendant la nuit.
Pendant les mois d’été, la température dans la cellule atteignait 40 degrés Celsius et pendant les mois d’hiver il faisait très froid.
Les cours de promenade étaient des « cages » d’une superficie de 25 m² où les détenus des trois cellules se retrouvaient en même temps.
La nourriture était de très mauvaise qualité. Dans les cellules, il n’y avait pas d’espace aménagé pour manger. Par conséquent, les détenus étaient contraints de manger sur leur lit.
Le transport entre les différentes prisons s’effectuait avec des véhicules vétustes et les cellules de transit étaient dans un état sanitaire désastreux et dépourvues de literie convenable. Au cours de ces transports, le requérant ne recevait que très peu de nourriture.
Dans la prison de Poarta Alba, le requérant partage la cellule avec plusieurs dizaines d’autres détenus, l’espace personnel étant réduit à moins d’un mètre. En raison de l’accès restreint à l’eau chaude et aux douches, il est impossible de maintenir une hygiène corporelle décente.
GRIEF
Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint des mauvaises conditions de détention subies dans les différentes prisons et pendant le transfert entre ces prisons.
QUESTION AUX PARTIES
Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en raison des conditions de sa détention dans les diverses prisons où il a été détenu et des conditions de transport entre ces prisons ?
Le Gouvernement est invité à fournir des renseignements sur les conditions de détention du requérant et de transport entre ces prisons.
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