PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 54302/00
présentée par Ernesto Incollingo
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant le 12 avril 2001 en une chambre composée de
MmeW. Thomassen, présidente,
MM.L. Ferrari Bravo,
Gaukur Jörundsson,
R. Türmen,
B. Zupančič,
T. Panţîru,
R. Maruste, juges,
et de M. M. O’Boyle, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 1er décembre 1999 et enregistrée le 25 janvier 2000,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien, né en 1957 et résidant à Colli al Volturno (Isernia).
Le 22 février 1989, le requérant introduisit devant la Cour des comptes un recours visant à obtenir l'annulation de la décision du ministre de la Défense refusant d'accorder au requérant une pension au motif que son infirmité n'était pas due à l'exercice de ses fonctions.
Suite à la décentralisation en 1994 de la Cour des comptes, le dossier fut transmis à la chambre régionale de Molise de la Cour des comptes. Le 22 mars 1994, le requérant demanda un examen rapide de son recours et déposa au greffe un mémoire et un rapport d’expertise en avril 1995. L'audience se tint le 25 mai 1995. Par une ordonnance du même jour, la chambre régionale de Molise de la Cour des comptes demanda un avis au collège médico-légal du ministère de la Défense. L’avis défavorable du collège fut rendu le 17 juillet 1997. En mai 1998, le requérant déposa au greffe un mémoire et un rapport d’expertise. Une autre audience se tint le 18 juin 1998. Par une ordonnance du 2 juillet 1998, la chambre régionale demanda au ministère de la Défense de fournir certains documents administratifs ; ces documents parvinrent au greffe le 3 décembre 1998. Le 24 mai 1999, le requérant déposa au greffe un mémoire.
Une autre audience se tint le 10 juin 1999. Par un arrêt du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 6 juillet 1999, la chambre régionale rejeta la demande du requérant au motif qu'il semblait peu vraisemblable que son infirmité soit due à l’exercice de ses fonctions.
EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure, qui a débuté le 22 février 1989 et s’est terminée le 6 juillet 1999, a duré un peu plus de dix ans et quatre mois pour une instance.
Selon le requérant, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête recevable, tous moyens de fond réservés.
Michael O’BoyleWilhelmina Thomassen
GreffierPrésidente
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