Publiée le 29 août 2022
QUATRIÈME SECTION
Requête no 57456/18
Florin NICULAE
contre la Roumanie
introduite le 26 novembre 2018
communiquée le 11 juillet 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
L’affaire concerne la publication, le 21 mai 2014, d’un article de presse, intitulé « Suspicions de corruption au service d’Ambulances (Suspiciuni de şpagă la ambulanţă) », prétendument diffamatoire, dans un journal local au sujet du requérant – président du syndicat du service d’Ambulances du département d’Argeş. Celui-ci reproduisait un entretien avec G.S., un ancien employé du service précité, selon lequel des faits de corruption auraient eu lieu lors du recrutement du personnel dans le service et dont le requérant aurait été l’une des personnes responsables. L’action en dommages et intérêts du requérant à l’encontre du journal et de G.S. a été rejetée par un arrêt définitif du 25 avril 2018 (notifié le 6 juin 2018) du tribunal départemental d’Argeş, après avoir été accueillie en première instance. Le tribunal constata, sans plus de précisions, qu’une enquête pénale avait été effectuée par la Direction nationale anticorruption, au cours de laquelle certains faits reprochés avaient été prouvés, et jugea que les propos contenus dans l’article n’étaient dès lors pas de nature à porter atteinte à l’honneur et réputation du requérant et de lui causer un préjudice. Invoquant l’article 10 § 2 de la Convention, le requérant reproche aux autorités nationales d’avoir failli à leur obligation de protection de son droit à la réputation.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu ingérence au droit du requérant au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ?
2. Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 ? En particulier, le tribunal départemental d’Argeş a-t-il effectué, dans son arrêt du 25 avril 2018, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit du requérant au respect de sa vie privée et le droit de la partie adverse à la liberté d’expression (Von Hannover (no 2) [GC], nos 40660/08 et 60641/08, §§ 108-113, CEDH 2012, et Axel Springer AG, précité, §§ 89-95) ?