Communiquées le 7 juillet 2015
TROISIÈME SECTION
Requêtes nos 8675/15 et 8697/15
N.D. contre l’Espagne
et N.T. contre l’Espagne
introduites le 12 février 2015
Les faits et les griefs relatifs à ces affaires sont résumés dans la décision de la Cour, qui est disponible sur HUDOC.
QUESTIONS AUX PARTIES ET DEMANDES D’INFORMATIONS
QUESTIONS
1. Le refoulement immédiat (devolución « en caliente ») des requérants vers le Maroc par les autorités espagnoles s’analyse-t-il en une expulsion contraire à l’article 4 du Protocole no 4 ?
2. Les intéressés ont-ils eu accès à un recours effectif devant une instance nationale garanti par l’article 13 de la Convention pour faire valoir leurs droits garantis par l’article 4 du Protocole no 4 ?
DEMANDES D’INFORMATIONS
Le gouvernement défendeur est également invité à fournir à la Cour toute information disponible concernant les procédures suivies à l’arrivée des requérants au poste frontière de Melilla (identification, mesures adoptées, enregistrement d’éventuelles demandes de protection internationales.
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