Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 214
Janvier 2018
N.D. et N.T. c. Espagne (renvoi) - 8675/15 et 8697/15
Arrêt 3.10.2017 [Section III]
Article 4 du Protocole n° 4
Interdiction des expulsions collectives d'étrangers
Groupe de migrants immédiatement ramené de l’autre côté de la frontière après avoir escaladé les clôtures : affaire renvoyée devant la Grande Chambre
En août 2014, un groupe d’environ quatre-vingts migrants subsahariens, dont faisaient partie les requérants, tenta d’entrer en Espagne en escaladant les clôtures entourant la ville de Melilla, enclave espagnole sur la côte de l’Afrique du Nord. Une fois les clôtures franchies, ils furent appréhendés par des membres de la Guardia Civil, qui les menottèrent et les ramenèrent de l’autre côté de la frontière, sans procédure d’identification ni possibilité d’exposer leur situation personnelle.
Parvenus à nouveau à entrer irrégulièrement en Espagne par la suite, les requérants firent l’objet d’arrêtés d’expulsion. Leurs recours administratifs, de même que la demande d’asile que l’un d’eux déposa, furent rejetés.
Par un arrêt du 3 octobre 2017 (voir la Note d’information 211), une chambre de la Cour a :
– écarté les exceptions préliminaires soulevées par le Gouvernement quant à la juridiction de l’État défendeur, à la qualité de victime des requérants et à l’épuisement des voies de recours internes ;
– conclu à l’unanimité à la violation de l’article 4 du Protocole no 4, faute d’examen individualisé de la situation de chacun des requérants, ainsi que de l’article 13 de la Convention combiné avec le même article.
Le 29 janvier 2018, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du Gouvernement.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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