Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 65
Juin 2004
Ndangoya c. Suède (déc.) - 17868/03
Décision 22.6.2004 [Section IV]
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie privée
Expulsion vers la Tanzanie suivant une condamnation pour transmission du HIV: irrecevable
Article 3
Expulsion
Expulsion vers la Tanzanie d’un requérant alléguant ne pouvoir y recevoir un traitement contre le SIDA: irrecevable
Le requérant, ressortissant tanzanien, obtint un permis de séjour en Suède en raison de son mariage avec une Suédoise. Deux enfants naquirent de leur union. L’intéressé et sa femme se séparèrent ultérieurement. Le requérant fut par la suite condamné à deux reprises: la première fois pour menaces illicites et port de couteaux dans des lieux publics et, la seconde, pour agression caractérisée après avoir eu des rapports sexuels sans avoir révélé sa séropositivité à ses partenaires, contaminant ainsi deux femmes. Il fut condamné à une peine d’emprisonnement de six ans quant à ces dernières accusations, mais étant donné la bonne relation qu’il entretenait avec ses filles, son expulsion ne fut pas ordonnée en première instance. Toutefois, la cour d’appel estima que l’intéressé s’était montré particulièrement impitoyable et indifférent à l’égard de ses victimes et qu’il avait commis les crimes intentionnellement. L’expulsion de l’intéressé fut par conséquent ordonnée. La Cour suprême refusa au requérant l’autorisation de se pourvoir devant elle. Alors qu’il purgeait sa peine de prison, le requérant présenta plusieurs demandes de révocation de l’arrêté d’expulsion. Il soutint, certificats médicaux à l’appui, qu’il avait de faibles chances de bénéficier en Tanzanie d’un traitement anti-VIH pour le maintenir en vie. En outre, ses liens étroits avec ses enfants ainsi que sa nouvelle relation avec une Suédoise pâtiraient gravement de son expulsion. Toutes ses demandes furent rejetées.
Irrecevable sous l’angle des articles 2 et 3: La situation du requérant en Tanzanie serait moins favorable que celle dont il bénéficie en Suède, mais il ne s’agit pas d’un élément décisif. L’intéressé pourrait bénéficier d’un traitement et d’un soutien familial dans son pays d’origine. Les circonstances ne sont pas exceptionnelles au point que l’expulsion serait contraire aux règles des articles 2 et 3: manifestement mal fondée.
Irrecevable sous l’angle de l’article 8: L’arrêté d’expulsion constitue une ingérence qui a une base en droit interne et poursuit le but légitime de la sûreté publique, de la défense de l’ordre et de la prévention des infractions pénales. Son exécution aurait incontestablement de graves répercussions pour la vie familiale de l’intéressé, dont les contacts réguliers avec ses enfants seraient largement réduits. Toutefois, le requérant a été condamné pour des faits extrêmement graves: il avait eu des rapports sexuels non protégés avec trois femmes sans leur révéler sa séropositivité et en avait contaminé deux. Etant donné l’existence d’un risque qu’il adopte de nouveau un comportement de ce type, son expulsion n’est pas disproportionnée au but poursuivi. Un juste équilibre a été ménagé: manifestement mal fondée.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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