DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 25019/13
Jean Nepomucene NDAYAMBAJE
contre la Belgique
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 19 décembre 2017 en un comité composé de :
Ledi Bianku, président,
Valeriu Griţco,
Stéphanie Mourou-Vikström, juges,
et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 5 avril 2013,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
1. Le requérant, M. Jean Nepomucene Ndayambaje, est un ressortissant belge né en 1969 et résidant à Anvers. Il a été représenté devant la Cour par Me J. Lammertyn, avocat à Anzegem.
2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
3. Le requérant était inscrit pour l’année académique 2007-2008 en deuxième licence du programme en assistance de morale laïque organisé par l’école de santé publique de l’université B.
4. Le 11 septembre 2008, au terme de la deuxième session, le requérant fut ajourné, étant en échec pour son mémoire de fin d’études et en gérontologie sociale.
5. Le même jour, il introduisit un recours gracieux contre cette décision auprès du président de l’école de santé publique, faisant valoir une irrégularité dans la composition du jury devant lequel il avait présenté la défense de son mémoire de fin d’études.
6. Par deux lettres du 12 janvier 2009 et 29 janvier 2010, le requérant mit en demeure le président de l’école de santé publique de statuer sur son recours.
7. Par une lettre du 14 mai 2010, le président de l’école de santé publique de l’université B. confirma que le requérant avait fait l’objet d’une décision définitive d’ajournement en deuxième session de sa deuxième licence de l’année académique 2007-2008, que l’université n’avait pas accepté sa demande de quadruplement et que le requérant avait déjà été dûment informé de ceci.
8. Le requérant introduisit un recours en annulation devant le Conseil d’État à l’encontre de la décision du 14 mai 2010.
9. Par un arrêt du 16 octobre 2012, le Conseil d’État rejeta la requête, considérant que, même si le recours avait été introduit dans le délai utile, le requérant n’avait en tout cas pas intérêt au recours dès lors que l’annulation de l’acte attaqué ne pouvait lui procurer aucun avantage.
La chambre du Conseil d’État ayant statué sur le recours du requérant était présidée par X, également professeur à l’école de santé publique de l’université B.
GRIEFS
10. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant estime que le Conseil d’État n’était pas impartial étant donné que la chambre était présidée par un membre du personnel de l’université dont la décision était mise en cause par le requérant. Il se plaint également d’avoir été « condamné » aux dépens sans motif, et que le Conseil d’État aurait dû corriger une erreur dans son relevé de notes.
EN DROIT
11. Le requérant se plaint principalement du manque d’impartialité du Conseil d’État, ce qui aurait constitué une violation de son droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention. Il déduit la violation de ce que la chambre du Conseil d’État ayant rejeté son recours en annulation était présidée par un magistrat qui était également professeur à l’école de santé publique de l’université B. au moment des faits.
12. En ses parties pertinentes, la disposition invoquée se lit comme suit :
« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal indépendant et impartial (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. »
13. À supposer que l’article 6 soit applicable au cas d’espèce (Van Marle et autres c. Pays-Bas, 26 juin 1986, § 36, série A no 101), la Cour estime que la requête est en tout cas irrecevable pour les motifs suivants.
14. Quant à l’impartialité d’un tribunal, la Cour renvoie aux principes généraux qu’elle a rappelés dans l’arrêt Micallef c. Malte ([GC], no 17056/06, §§ 93-99, CEDH 2009).
15. S’agissant d’abord de la démarche subjective, la Cour rappelle que l’impartialité personnelle d’un magistrat se présume jusqu’à preuve du contraire (ibidem, § 94). Or la Cour relève qu’en l’espèce le requérant n’a fait valoir aucun motif tenant au comportement du magistrat en question pouvant faire douter de son impartialité. Aussi, il ne ressort d’aucun élément du dossier que le magistrat aurait fait preuve de parti pris ou d’un préjugé personnel.
16. S’agissant ensuite de la démarche objective tenant à la composition de la chambre du Conseil d’État, la Cour rappelle qu’elle examine dans chaque cas d’espèce si la nature et le degré du lien entre le juge et d’autres acteurs de la procédure sont tels qu’ils dénotent un manque d’impartialité de la part du tribunal (ibidem, § 97). À cet égard, la Cour relève que le requérant allègue que le seul fait que le président de la chambre du Conseil d’État enseignait à l’école de santé publique de l’université B. suffit à mettre en doute son impartialité. La Cour ne peut pas suivre cette approche en l’espèce. En effet, elle constate que bien que X fût effectivement un enseignant à l’école de santé publique, il n’apparaît d’aucun élément du dossier qu’il avait connaissance du litige opposant le requérant à l’université, ni qu’il connaissait le requérant. Il n’apparaît pas non plus que X avait été lié d’une quelconque manière à la prise de décision quant à l’ajournement du requérant à sa deuxième licence, ni même qu’il avait été l’enseignant du requérant.
17. Dans ces circonstances, la Cour considère que les appréhensions du requérant quant à l’impartialité du Conseil d’État et, en particulier, du président de la chambre n’étaient pas objectivement justifiées.
18. S’agissant du restant des griefs, la Cour considère qu’ils ne sont aucunement étayés et elle juge, à la lumière de l’ensemble des éléments en sa possession, et pour autant que les faits dénoncés relèvent de sa compétence, que ceux-ci ne révèlent aucune apparence de violation de la Convention.
19. Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Fait en français puis communiqué par écrit le 18 janvier 2018.
Hasan BakırcıLedi Bianku
Greffier adjointPrésident
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