QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 36177/15
Ioan NEAGOVICI contre la Roumanie
et 15 autres requêtes
(voir tableau en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 5 juillet 2018 en un comité composé de :
Vincent A. De Gaetano, président,
Georges Ravarani,
Marko Bošnjak, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de
ces affaires,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 3 de la Convention (mauvaises conditions de détention) ont été communiqués au gouvernement roumain (« le Gouvernement »).
La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable en vertu desquelles les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Roumanie à propos des faits à l’origine de ces requêtes, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront converties dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 26 juillet 2018.
Liv TigerstedtVincent A. De Gaetano
Greffière adjointe f.f.Président
ANNEXE
Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 3 de la Convention
(mauvaises conditions de détention)
No
Numéro et date d’introduction de la requête
Nom du requérant et date de naissance
Nom et ville du représentant
Date de réception de la déclaration du Gouvernement
Date de réception de la déclaration du requérant
Montant alloué pour dommage matériel et moral et frais et dépens
par requérant
(en euros)[i]
36177/15
26/05/2016
Ioan Neagovici
21/08/1975
31/05/2018
25/01/2018
3 000
44666/15
23/05/2016
Ioan Muntean
29/11/1975
06/06/2018
12/02/2018
3 000
59184/15
28/07/2016
Marian Alexandru
12/01/1972
Irina Maria Peter
Bucarest
06/06/2018
11/04/2018
5 000
62534/15
19/01/2016
Ilie-Iulian Suru
20/07/1978
06/06/2018
14/02/2018
3 000
1868/16
06/06/2016
Bogdan Alexandru Bârlea
20/06/1989
06/06/2018
09/02/2018
3 000
4404/16
04/02/2016
Rareș-Gheorghe Biriș
25/06/1986
28/05/2018
21/03/2018
3 000
8096/16
01/02/2016
Ofelia Aron
20/07/1960
Ana-Maria Nenciu
Baicoi
28/05/2018
31/05/2018
3 000
14182/16
11/04/2016
Laurenţiu Cârlan
17/08/1982
Lenuța Olteanu
Calarasi
09/05/2018
19/03/2018
3 000
16784/16
19/04/2016
Victor Popa
15/06/1990
31/05/2018
07/03/2018
3 000
20637/16
24/05/2016
Emil Crivac
23/11/1959
Irina Maria Peter
Bucarest
28/05/2018
05/03/2018
5 000
26135/16
25/05/2016
Csaba Suciu
16/03/1982
31/05/2018
17/01/2018
3 000
28515/16
12/07/2016
Lucian Miron
03/08/1957
31/05/2018
19/01/2018
3 000
29878/16
05/08/2016
Sibian Mihai
02/04/1971
Irina Maria Peter
Bucarest
24/05/2018
30/01/2018
1 000
30607/16
04/07/2016
Lóránd-Levente Lukács
17/09/1984
28/05/2018
05/03/2018
3 000
31175/16
15/06/2016
Gheorghe Bivolan
23/09/1967
24/05/2018
12/02/2018
3 000
33683/16
29/06/2016
Mihai-Emanuel Buruiană
22/04/1987
28/05/2018
15/03/2018
3 000
[i]. Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
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