TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 35149/10
Ion NEDELCU
contre la République de Moldova
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 18 février 2014 en un comité composé de :
Dragoljub Popović, président,
Luis López Guerra,
Valeriu Griţco, juges,
et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 14 juin 2010,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
1. Le requérant, M. Ion Nedelcu, est un ressortissant moldave né en 1979 et résidant à Brînza. Il a été représenté devant la Cour par Mes P. Postica, D. I. Străisteanu, et A. Postica, avocats à Chişinău, ainsi que par l’association de défense des droits de l’homme « Promo LEX ».
2. Le gouvernement moldave (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. L. Apostol.
3. Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant alléguait avoir été maltraité par les policiers au commissariat général de police de la ville de Chișinău, lors des manifestations violentes qui avaient suivies les élections parlementaires du 5 avril 2009. Il soutenait en outre que l’enquête menée par les autorités relativement à ses allégations n’a pas été effective. Sous l’angle de cet article, il se plaignait également de ses conditions de détention dans le commissariat en question.
4. De plus, sur le terrain de l’article 5 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait qu’il avait été détenu dans le commissariat susvisé sans fondement légal pendant environ dix-huit heures.
5. Invoquant l’article 13 de la Convention, le requérant se plaignait enfin de l’absence de recours internes effectifs susceptibles de défendre ses droits garantis par la Convention.
6. Le 6 décembre 2013 et le 14 janvier 2014, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser au requérant la somme de 15 000 (quinze milles) euros et le requérant a renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la République de Moldova à propos des faits à l’origine de sa requête. Ladite somme, qui couvrira tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en monnaie nationale au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable à l’égard du requérant. Elle sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
7. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Marialena TsirliDragoljub Popović
Greffière adjointePrésident
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