Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 259
Février 2022
Negovanović et autres c. Serbie - 29907/16, 30022/16, 30322/16 et al.
Arrêt 25.1.2022 [Section II]
Article 1 du Protocole n° 12
Interdiction générale de la discrimination
Refus discriminatoire d’accorder aux joueurs d’échecs aveugles les récompenses financières attribuées à titre de reconnaissance nationale aux joueurs voyants qui avaient remporté des distinctions internationales comparables : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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